Construction "illégale"

[Urbanismecclpa]

Bonjour,

Pourriez vous nous aider sur les suites à donner au cas suivant svp ?

Nous avons une DP régul pour une piscine construit en 1992 en zone A d’un PLU.

Le PLU n’autorise pas les annexes de plus 40 m² d’emprise au sol et la piscine en fait 80, nous allons donc rédiger un refus.

Il ne peut y avoir de poursuites pénales et civiles puisqu’il y a prescription mais qu’est ce que cela implique pour le pétitionnaire qui vend sa maison et/ou pour l’acheteur ?

Merci par avance,

[Emmanuel Wormser]

Il ne peut y avoir de poursuites pénales et civiles puisqu’il y a prescription mais qu’est ce que cela implique pour le pétitionnaire qui vend sa maison et/ou pour l’acheteur ?

rien pour l'instant.
des travaux éventuellement soumis à autorisation sur cette construction seront refusés...
mais le classement en A est ...surprenant...

[Muscardin]

mais le classement en A est ...surprenant...

Vous rigolez ou quoi ?
L'état a imposé à tous les derniers PLU la suppression du pastillage en N ; et a refusé (dans notre département, je ne me suis pas documenté ailleurs...) le classement en U aux écarts de moins de 20 habitations. Nous avons réussi à négocier 15 très durement... alors des maisons et des groupements de maisons avec piscines et tout le reste, on en a des palanquées !!! Avec les difficultés afférentes dans le règlement écrit qui doit distinguer ces deux utilisations différentes du sol....

[Pascal B]

Ce qui m'intéresserait, c'est de savoir pour quelle raison il y aurait maintenant cette demande de régularisation. Si la piscine a effectivement été construite en 1992, à partir de 2022 elle bénéficie de la "prescription trentenaire" qui la rend légale, si aucune procédure n'est intervenue dans ce délai contre cette construction illégale.

Par contre, quels sont les éléments de preuve qui confirment que cette piscine aurait été construite en 1992 ? Des factures ? Des photos datées (comme les photos aériennes de l'IGN par exemple) ?

Il y a des cas où on voit manifestement que des constructions ou modifications ont été faites sans autorisation il y a une dizaine d'années, par exemple, mais où le propriétaire ne peut pas en apporter la preuve. J'ai en mémoire des fenêtres en PVC dans un secteur (très) protégé, où l'ABF engage la procédure contre les propriétaires. Les propriétaires avancent qu'ils ont réalisé ces changements plus de 4 ans avant la procédure de l'ABF, mais ils sont incapables de le prouver, ayant fait réaliser la pose "au noir" par un artisan complaisant ... Ils sont coincés, la prescription ne peut pas être prouvée, l'ABF poursuit sa procédure pour la remise en état conforme à la réglementation.

[Emmanuel Wormser]

prescription trentenaire ? dans quel cadre ????
et au bout de 10 ans, quelles procédure pourraient encore être mobilisées ?