urbanisme et voirie

[Mouche]

Bonjour,

Je reviens sur ce sujet assez ancien mais je n'ai pas trouvé la réponse à la question.
Comment motivez-vous les refus de DP et/ou PC lorsqu'il s'agit d'un problème de voirie neuve ?

J'ai le cas sur une commune en RNU, sans règlement de voirie.
Le Maire souhaite attendre un délai de 4 ans avant d'effectuer des travaux sur la chaussée neuve.

Merci par avance pour vos retours.

[webmestre]

[Emmanuel Wormser]

n'importe quoi... (je parle bien sûr de la posture du maire !)

[Muscardin]

J'ai le cas sur une commune en RNU, sans règlement de voirie.

Là est le problème. Nous avons une disposition analogue (pas touche pendant 3 ans) mais elle est inscrite dans le règlement de voirie.

Après, vous pouvez peut-être regarder quoi faire du R.141-15 du code de la voirie routière...

[Emmanuel Wormser]

et elle mérite une annulation certaine...
un délai de 3 ans opposé aux opérateurs de réseau qui participent à l'élaboration de la coordination (calendrier) des travaux exécutés sur les voies publiques (L115-1 CVR), pas de problème... mais imposé aux riverains, c'est n'importawak.

[suppr]

Les dispositions du L115-1 du CVR sont une expression du pouvoir de police de la circulation et non de celui de la conservation quand bien même elles offrent de fait dans le cas précis rappelé précédemment "une protection de la voirie".

[Emmanuel Wormser]

mmmm... pas tout à fait d'accord...
nous ne sommes pas dans le code de la route.
l'objectif du législateur est d'éviter de faire.combler.rouvrir.combler.rouvrir des tranchées en long dans la voirie, au risque d'en fragiliser le tablier et la structure infra...
mais ça ne permet surement pas de reporter de 3 ans la réalisation d'une tranchée tranversale de branchement aux réseau ou d'un bateau d'accès...

[suppr]

https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 00791.html

[Mouche]

Merci pour vos retours.
Donc mon dossier ne peut être refusé sur cette motivation que la voie est neuve ... comment faire pour que le Maire soit OK ? Prescrire de remettre en état la chaussée après réalisation de la tranchée ?

[Emmanuel Wormser]

oui, bien sûr

[suppr]

Il est possible de délivrer un PC et ne pouvoir "brancher" la construction que bien plus tard. C'est très bien expliqué ici : https://blog-ducourau-avocats-urbanisme ... urbanisme/

[Emmanuel Wormser]

je serais très curieux de trouver une JP en ce sens )))

[suppr]

Je n'en ai pas connaissance.

S'agissant du L115-1 du CVR (plus encore au prisme du L131-7 pour ce qui me concerne), on devine rapidement que la séparation agglo/hors agglo des pouvoirs est imprégnée de la logique propre à la police de la circulation. Il faut retenir que des dispositions d'autres codes que celui de la route (CVR, CGCT) peuvent relever de la police de la circulation.

Il y a peut-être un autre fil à dérouler sur l'articulation entre DPR et ADS, notamment les différentes autorisations requises par la viabilité (titre d'occupation explicite ou implicite, fixation des modalités techniques d'exécution des travaux, autorisation d'entreprendre les travaux, règlementation de la circulation au droit du chantier, etc.). Mais à la fois, ça ne bouge pas trop sur l'espace technique du forum