enquête publique

[olricht]

Bonjour
Y a-t-il parmi vous des juristes qui répondraient à ce cas d'école ?

En cas de projet d'urbanisme communal, le préfet, au vu de l'avis favorable du commissaire enquêteur, déclare par arrêté que le projet est d'utilité publique.
Dès lors, qui est l'auteur du projet ? La commune ? Le préfet ?
Le préfet est-il obligé de signer l'arrêté d'utilité publique ?
N'a-t-il qu'un rôle de contrôleur sur la légalité du dossier communal ?
Merci

[Blie]

L'auteur du projet est la commune. en fait, la préfecture sert de plume. C'est-à-dire que seul le préfet peut émètre les arrêtés de déclaration d'utilité publie, de cessibilité, d'ouverture d'enquête....Il n'empêche que c'est bien la commune qui est à l'origine du projet.

Le Prefet est bien obligé de signer l'arrêté déclarant d'utilité publique puisque cet arrêté émane de lui (de ses services).

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http://dtouret.free.fr/droitadmdesbiens ... edure.html