Bonjour,
Nous avons démoli une maison. A l'inventaire elle est inscrite avec du terrain à l'inventaire. Comment sortir partiellement ce bien de l'inventaire ?. Le terrain lui sera en partie par la suite céder pour un lotissement - budget annexe .
Merci pour vos conseils,
Cordialement.
Zoula
Sortie inventaire d'un bien démoli
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Re: Sortie inventaire d'un bien démoli
Bonjour,
Lors de la vente d'un bien d'une de mes communes, la perception m'a demandé de lui fournir une délibération pour la sortie du bien de l'inventaire :
"OBJET : Etat de l’actif 2022 – Sortie de biens de l’inventaire-certificat administratif
Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles (Article L.1311-1 du CGCT). Ainsi, toute cession d’un bien doit être précédée d’un déclassement du domaine public et il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières affectées par la commune (Article L.2241-1 du CGCT).
Quel que soit le mode de sortie d’une immobilisation, celle-ci est toujours enregistrée en comptabilité pour la valeur nette comptable de ce bien. Cette dernière est égale à la valeur historique, c’est-à-dire au prix d’acquisition ou de production du bien, augmenté des adjonctions et déduction faite des amortissements éventuellement constatés.
Dans tous les cas, l’ordonnateur et le comptable procèdent à la mise à jour respectivement de leur inventaire et état de l’actif.
La présente délibération a pour objet d’autoriser la sortie de certains biens de l’état de l’actif 2022 pour la Mairie de XXX afin d’en permettre la vente.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, avec 10 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :
DECIDE
• D’autoriser le déclassement du bien suivant ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes à intervenir en application de la présente délibération ;
• D’autoriser la vente du bien pour un montant de YYY € TTC :
N° INVENTAIRE ! IMMOBILISATION ! VALEUR BRUTE
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme Le Maire,
Monsieur ZZZ"
A modifier selon votre cas bien entendu
En espérant avoir pu vous aider.
Lors de la vente d'un bien d'une de mes communes, la perception m'a demandé de lui fournir une délibération pour la sortie du bien de l'inventaire :
"OBJET : Etat de l’actif 2022 – Sortie de biens de l’inventaire-certificat administratif
Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles (Article L.1311-1 du CGCT). Ainsi, toute cession d’un bien doit être précédée d’un déclassement du domaine public et il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières affectées par la commune (Article L.2241-1 du CGCT).
Quel que soit le mode de sortie d’une immobilisation, celle-ci est toujours enregistrée en comptabilité pour la valeur nette comptable de ce bien. Cette dernière est égale à la valeur historique, c’est-à-dire au prix d’acquisition ou de production du bien, augmenté des adjonctions et déduction faite des amortissements éventuellement constatés.
Dans tous les cas, l’ordonnateur et le comptable procèdent à la mise à jour respectivement de leur inventaire et état de l’actif.
La présente délibération a pour objet d’autoriser la sortie de certains biens de l’état de l’actif 2022 pour la Mairie de XXX afin d’en permettre la vente.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, avec 10 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :
DECIDE
• D’autoriser le déclassement du bien suivant ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes à intervenir en application de la présente délibération ;
• D’autoriser la vente du bien pour un montant de YYY € TTC :
N° INVENTAIRE ! IMMOBILISATION ! VALEUR BRUTE
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme Le Maire,
Monsieur ZZZ"
A modifier selon votre cas bien entendu
En espérant avoir pu vous aider.