Mention de divorce sur acte de mariage : problème de date

[Lila-Marie]

Bonjour,

J'ai reçu de la part d'un avocat la copie d'un jugement de divorce ainsi qu'un courrier me demandant d'apposer la mention de divorce.

Je pense que la mention à mettre est la suivante :
" Jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de .... rendu le .... "

Mon soucis est que je ne sais pas quelle date indiquer après "rendu le...".
Sur l'entête il est écrit "jugement du 16 juillet 2022" et plus loin "Jugement : contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2022."
En revanche, dans le texte du jugement il est indiqué que les effets du divorce sont fixés au 4 octobre 2021.

Quelle date dois-je inscrire après "rendu le ..." ? Le 16 juillet 2022 ou le 4 octobre 2021 ?

Merci par avance pour vos réponses !

[Serge04]

Bonjour,
Je vote pour le 16 juillet 2022. la date du jugement.
Petit rappel : pour les procédures engagées avant le 1er janvier 2021, il faut vérifier s'il existe une ordonnance de non-conciliation après la locution « Par ces motifs ». Si oui, elle est incluse dans la mention. À partir du 1er janvier 2021, L'O.N.C. est remplacée par « demande en divorce en date du... » (s’il y a lieu).
Bonne journée,
Serge