Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Le voisin de Monsieur B nous signale que celui-ci a construit un abri camping car en limite de propriété et que la toiture et la gouttière dépassent sur son terrain. Les eaux de pluie s'y déversent.
L'abri a été récemment autorisé par non opposition à DP (mais on sait par Monsieur A que Monsieur B a construit cet abri avant le dépôt de la DP).
Quelle marche suivre ?
Se rendre sur le terrain pour vérifier la conformité ? OK mais qu'est-ce qui nous dit que la clôture (grillage) correspond bien à la limite de propriété ?
C'est le cas typique des PLUI qui autorisent uniquement des annexes sur limites. Donc dépassées de toiture chez le voisin avec tout ce que cela comporte. Alors que des retraits autorisés de 50 cm seraient suffisants.
Justement si on pouvait éviter de mettre des gens dans des imbroglios juridiques sans fin Je pense, ce n'est que mon point vue, que l'on se doit en tant que service public de réfléchir à nos actions et à leurs conséquences. Exemple sur mon territoire :
Une construction en limite de propriété avec des dépassées de toiture chez le voisin. Le propriétaire A souhaite entretenir cette dépassée mais pas l'autre propriétaire B. Refus d'accès. Donc saisine la justice pendant des années.......au bout de 5 ans (multiple recours) enfin, le propriétaire a obtenu l'accès encore faut il prendre un huissier qui constate encore le refus du propriétaire. Pendant ce temps le propriétaire B a fait pousser une haie qui empêche toute approche en hauteur et épaisseur.................bref une autorisation du juge encore pour couper ou faire couper chez le propriétaire B donc feuilleton sans fin et coûts aussi pour un sacro saint PLU.
Le rappel du droit des tiers est fait sur nos arrêtés, charge à chacun d'en tenir compte ou pas !!!
Si le plan démontre une implantation en dehors des limites du terrain, on peut refuser, si le plan démontre une implantation en limite !!! que peut-on faire de plus...refuser la conformité ?? ça n'empêchera pas le conflit de voisinage.
Et ce n'est certainement pas aux maires de règlementer tout ça, ni d'intervenir, sauf à être médiateur (au pire).
Je ne vois pas ce qui empêche d'établir des PLU ou PLUI avec des retraits sur limites pour entretien sans aller chez le voisin ?
On travaille pour le public et pas contre !
moi zossi....
et un règlement PLU dont les dispositions ne sont pas justifiées par la nécessité de respecter des objectifs d'urbanisme définis dans le PADD mérite bien une annulation totale (ou partielle des règles non nécessaires)
