Règlement de lotissement

[jfaujo]

Bonjour,
Nous avons un lotissement qui a fait l'objet d'un PA il y a 5 ans pour 90 lots. Le PA comportait un règlement de lotissement assez lourd visant une cohérence globale et qui compte tenu de la taille du lotissement n'était pas très clair sur les clôtures et plus particulièrement les soubassements autorisés (muret de soubassement enduit "ou comparable").

Je précise que les clôtures sont soumises à dp sur notre commune.

Avant de livrer le lotissement, le lotisseur a actualisé le règlement sur différents points et notamment les clotures afin de maintenir une certaine "continuité dans les clôtures". En gros, il a supprimé le "comparable".

Le lotissement est livré, les copropriétaires ne comptent pas modifier les règles. Seulement, un ensemble de maisons (1/8 des constructions) nous a déposé des dossiers en vue de régulariser des clôtures comportant des gabions et pour d'autres de les faire. Tout est sur un bloc de construction. Les autres habitants du lotissement souhaitent que la commune intervienne rapidement.

Sur leur dossier, ils font référence au règlement du lotissement applicable lors de la construction de leur maison.

Leur conseil juridique nous explique qu'on doit appliquer le premier règlement et qu'on ne peut pas bloquer les gabions. Je n'ai jamais eu trop ce cas donc je me permets de vous demander quelques validations :
- le règlement applicable pour les nouveaux dossiers est le règlement modifié ?
- meme en cas de dossier décrit comme "régularisation" ? ou de pc modificatif (on en a un) ajoutant la cloture ?
- 3 maisons sur 13 ont fait les clotures avec soubassement gabions avant la modification du règlement sans dossier et deposent déformer des dp en vue de "régulariser"

Question plus pratique : vous faites des mises en demeure pour ce type de travaux ? les élus veulent aller dans ce sens et viser les astreintes administratives mais avec 13 maisons en cause, ceci va être long. Pour la partie pénale, je doute que les services du procureur suivent

En vous remerciant par avance

[Emmanuel Wormser]

si les clotures n'étaient pas décrites dans le PC autorisant leur construction... alors ils n'ont aucun droit acquis à les maintenir sans régularisation qui sera instruite en regard des règles actuelles...
mais en patientant un peu, le règlement mourra au bout de 10 ans à compter du PA et leurs clotures ne seront règlementées que par le PLU...
quant au controle préalable des clotures, il n'a aucun rapport avec les respect de la règle !

[jfaujo]

Bonjour,
Merci pour vos indications. Jamais simple de concilier les envies des habitants sur un lotissement et les règles applicables. Malheureusement, beaucoup achètent un lot sans lire les règles (plu et règlement de lotissement).