En arrêt depuis le 10 mai 2007 suite à un accident de service, la commission de réforme vient de statuer en émettant un avis favorable jusqu'au 30 juin 2007. Comment prolonger cet avis ? le cas échéant peut-on faire appel à une décision de la commission de réforme ? Le Maire est-il obligé de suivre l'avis de cette commission ?
Il semblerait que mon service va me réclamer l'ensemble des frais pour la période de juillet à ce jour, ainsi qu'un passage en demi traitement.
Je dois me faire opérer le 22 novembre 2007 dans le cadre de cet accident et je me demande ce que va devenir mon dossier si la commission de réforme ne prend pas de mesures pour reconnaitre la période de juillet à février 2008 (date prévue pour une reprise après opération).
Merci pour votre réponse,
Avis commission de réforme
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Avis commission de réforme
Modifié en dernier par LAFFONT le mar. 30 oct. 2007 12:42, modifié 2 fois.
bonsoir
je vous joint un liens concernant la commisions de réforme en espéent que ça vous aidera.
http://www.cdg87.fr/IMG/pdf/notes_jurid ... eforme.pdf
je vous joint un liens concernant la commisions de réforme en espéent que ça vous aidera.
http://www.cdg87.fr/IMG/pdf/notes_jurid ... eforme.pdf