Mutation après titularisation

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SEBASTIEN
Messages : 15
Enregistré le : mar. 20 févr. 2007 14:15

Mutation après titularisation

Message par SEBASTIEN »

Qui peut dire si les nouvelles dispositions en matière de mutation de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 on déjà été appliquées?
Il semble que c'est au bon vouloir des collectivités?
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