Ne maîtrisant pas totalement les marchés publics, je fais face à des interrogations juridiques dans l’exécution d’un marché public pour la construction d’un groupe scolaire.
Pour une entreprise:
- EXE6 PV de réception des travaux, décision de réception : réception prononcée avec réserves le 28/01/2021,
- EXE8 PV de réception des travaux, PV de levée de réserves : signé le 24/02/2021 mais avec des réserves restant à lever.
Un EXE9 a été proposé par la maîtrise d’œuvre le 14/12/2021 levant l’ensemble des réserves.
Or, nous ne sommes pas d’accord et un changement de la personne référente de suivi de ce chantier au sein de notre collectivité n’a pas facilité notre réactivité quant aux réponses apportées.
Le nouveau responsable des services techniques a tenté maintes fois de contacter et faire part de notre désaccord à notre maîtrise d’ouvrage et à l’entreprise concernée mais sans formalisme (seulement appels et courriels)...et évidemment notre Moe fait le mort...
Il existe notamment un désaccord sur la pose de 2 ballons d’eau chaude qui n’a pas été faite.
Cela n’est pas mentionné dans les PV de réception et apparaît comme « moins value » sur leur DGD alors qu’aucun avenant n’a été contractualisé.
Pour eux, il y a eu un accord verbal de la personne de la collectivité qui a initialement suivi le chantier et dans des précédents marchés, ils indiquent avoir déjà facturé en moins à d’autres collectivités au motif de « travaux non réalisés ».
Pour moi, cela passe nécessairement par la contractualisation d’un avenant en négatif et seule cette mention sur le DGD n’est pas légale (au-delà du fait que de toute manière, nous souhaitons la pose de ces ballons!)
Ais-je raison ?
Je m’interroge également sur la suite à donner à l’EXE8.
De leur côté, il me réclame également la levée de retenue de garantie par rapport au EXE6 et EXE8.
Dois-je effectivement rembourser la retenue de garantie même s’il me reste des réserves ?
Quel document de PV de réception des travaux donne la date de réception des travaux ? Pour moi, la date de réception à prendre en compte est celle levant toutes les réserves et donc constitue le point de départ du délai pour le remboursement de la retenue de garantie et celui du délai de garantie de parfait achèvement. Est-ce que je me trompe ?
En attendant, je n’ai pas mis en paiement le DGD, ni donner suite officiellement à l’EXE9...et encore moins payer mon Moe...
Merci d’avance pour toutes vos précisions,je suis complètement perdue!!
