DIA

[cocci]

Bonjour,

Comment traitez-vous les DIA ?
Je me pose des questions...

Le Conseil a délégué le pouvoir d'exercer le droit de préemption au Maire. Nous prenons donc des "décisions" par lesquelles le maire en général renonce au droit de préemption.
Mais faut-il envoyer ces décisions au contrôle de légalité ? au service des domaines ou services fiscaux ?

Je vous remercie si vous pouvez m'éclairer.

Bonne journée.

[Pascal B]

Ce n'est pas forcément de l'urbanisme, plus de la gestion foncière (acquérir ou pas un bien immobilier par préemption).

Le droit de préemption accordé au maire ne s'applique que sur des projets identifiés, soit par une délibération, soit par un document directeur (PLU par exemple). Le maire a le droit de préempter des propriétés uniquement si elles présentent un intérêt pour la commune, et il faut prouver cet intérêt par un document (une délibération ou un document directeur) qui soit antérieur à l'arrivée de la DIA.

Donc dans la majorité des cas, le maire n'a pas le droit de préempter ...

Le fait de renseigner une DIA en renonçant au droit de préemption n'est pas une décision administrative prise dans le cadre des délégations du conseil, c'est juste le constat que la propriété n'étant pas dans un périmètre concerné par un projet d'aménagement clairement approuvé par délibération du conseil, la commune n'exerce pas son droit de préemption.

Donc, à mon sens, pas d'information particulière au conseil ni à la préfecture, "circulez, y a rien à voir".

Par contre si une transaction intervient dans un périmètre concerné par un projet d'aménagement qui nécessite l'acquisition du bien, alors là le maire intervient avec un mandat du conseil et il a le droit d'engager la commune à acquérir, avec toutes les démarches prévues par le CG3P et le CGCT pour l'acquisition d'un bien immobilier.

[cocci]

OK.
Merci beaucoup pour ces précisions.

Bonne fin de journée.

[paub]

Bonjour,

Pour les renonciations, un courrier de l'élu en charge de l'urbanisme ou autre ..

Vous devez établir la synthèse des DIA (tableau) pour les envoyer régulièrement à France Domaine.

Pour les préemptions, vous devez tenir à disposition "un registre" consultable par des tiers. Attention uniquement les DIA ayant fait l'objet d'une préemption. Les autres DIA sont protégées et doivent surtout pas être communiquées. Extrait CADA.

[cocci]

Bonjour,

Merci pour ces précisions.
Il me semblait bien qu'il fallait les envoyer à France Domaine. Mais j'avais un doute et ne trouvais aucun texte à ce sujet.
J'ai changé de collectivité et les habitudes ne sont pas les mêmes ici. Le Maire ayant délégation du Conseil, à chaque DIA reçue, une décision du Maire est rédigée pour acter la renonciation. Et chaque décision est envoyée au controle de légalité. Je ne suis pas certaine que l'envoi au controle de légalité soit obligatoire. Et le Maire donne la liste des décisions prises au Conseil.

Bonne journée.

[Angélique 38]

Bonjour,

Je découvre qu'il faut envoyer la liste des DIA à France Cadastre. Pouvez-vous me donner le lien de ce site ?

Merci.

[Lecat]

Pour le texte, c'est l'article R211-7 du code de l'urbanisme qui le dit.

Après, il y a aussi les usages locaux... Les services étatiques, en dépit du texte, nous ont ainsi dit ici de ne pas leur envoyer les DIA sauf si c'était pour demande d'avis. Bon...

[Muscardin]

Après, il y a aussi les usages locaux... Les services étatiques, en dépit du texte, nous ont ainsi dit ici de ne pas leur envoyer les DIA sauf si c'était pour demande d'avis. Bon...

Pareil chez nous

[paub]

Bonjour pour info :

Quand les DIA était sur format papier il y avait 4 exemplaires dont un pour France Domaine.

Maintenant on envoie des fichiers. Ils aiment bien avoir les dernières transactions, possibles, pour travailler sur leur estimation et les tendances du marché dans le mois en cours.