Bonjour,
Un particulier, non agriculteur, mais propriétaire de terres agricoles loue ces terrains pour des évènements festifs (anniversaires...). Je ne trouve strictement rien sur la règlementation interdisant un tel phénomène.
Auriez vous connaissance d'une quelconque règlementation.
Merci beaucoup
Location terres agricoles
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Re: Location terres agricoles
Bonjour,
L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales dispose à son 2° que le maire veille à réprimer « tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique », et notamment les troubles de voisinage.
L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales dispose à son 2° que le maire veille à réprimer « tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique », et notamment les troubles de voisinage.
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Chafouincasper
- Messages : 417
- Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10
Re: Location terres agricoles
il y a donc des organisateurs de fêtes différents du propriétaire....
fêtes privées ou fêtes publiques(gratuites comme payantes ) ?
suivant le type de fêtes il y aura les règles ERP qui s'appliqueront et même d'autres comme la vente d'alcool etc
fêtes privées ou fêtes publiques(gratuites comme payantes ) ?
suivant le type de fêtes il y aura les règles ERP qui s'appliqueront et même d'autres comme la vente d'alcool etc