Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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Une personne souhaite convertir sa concession temporaire (15 ans) en concession perpétuelle: peut-on, dans le cadre de la légalité, défalquer du prix de la concession perpétuelle le prix déjà déjà payé au titre de la concession temporaire, comme c'est le cas lors de la conversion d'une concession temporaire en concession de plus longue durée ?
Nous faisons encore en effet des concessions perpétuelles ...!!!
Merci pour vos réponses.
Mais je crois qu'il ne s'agit finalement pas d'une conversion: la concession de 15 ans arrive à terme, et pour une concession pépertuelle je crois que la personne concernée est dans l'obligation de payer le prix "fort" ... sans "réduction" sur ce qu'elle a déjà réglé au titre de la temporaire.
