Bonsoir,
Actuellement, je suis contractuelle dans une mairie sous CDD de 6 mois pour accroissement temporaire d'activité.
Mon CDD n'est pas encore terminé, mais j'ai trouvé mieux ailleurs dans une autre mairie avec un CDD de 12 mois.
Je sais que je dois faire un mois de préavis (puisque mon CDD était de 6 mois).
De ce fait, j'ai envoyé par lettre recommandée ma démission
Dans mon courrier, j'ai indiqué que je voulais mettre mes CP et RTT dans mon préavis.
A ce jour, je n'ai pas eu de retour de mon employeur actuel pour ma démission et ma demande pour les CP et RTT, et donc savoir quand ils allaient me libérer (la date de fin de mon préavis et la date réelle à laquelle ils vont me libérer s'ils me déduisent mes CP et RTT)
Je voulais savoir si mon employeur actuel peut refuser ma démission ? Y a til un délai pour qu'il me réponde ?
Peut-il me décaler la date de préavis ?
Vu qu'il a eu ma démission en recommandé le 4 Avril puis-je partir le 3 Mai au soir, sans avoir de complications avec lui ?
Merci de bien vouloir m'éclaircir
Je vous remercie pour votre aide et je souhaite une excellente journée
Cordialement
Contractuelle en CDD 6 mois - démission
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Christian53
- Messages : 1
- Enregistré le : ven. 8 avr. 2022 23:07
Re: Contractuelle en CDD 6 mois - démission
Bjr,
Quelles sont les modalités de démission d’un contractuel ?
L’agent doit présenter sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il doit en outre respecter un délai de préavis variable selon la durée de services dont il peut justifier (décret n°88-145, art. 39).
Contrairement à la démission des fonctionnaires, la démission des agents contractuels n’est pas subordonnée à l’acceptation de l’autorité territoriale, sauf clause contraire insérée dans le contrat de recrutement (1).
FOCUS
En cas de démission l’agent contractuel n’a pas droit au versement de l’indemnité de licenciement.
Il appartient à l’autorité administrative compétente d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les motifs de cette démission permettent d’assimiler celle-ci à une perte involontaire d’emploi, lui donnant vocation à percevoir l’allocation pour perte d’emploi (2).
https://www.lagazettedescommunes.com/61 ... questions/
Pour les congés et rtt , je doute qu'elle vous les paient après ,il faudra les prendre.
Quelles sont les modalités de démission d’un contractuel ?
L’agent doit présenter sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il doit en outre respecter un délai de préavis variable selon la durée de services dont il peut justifier (décret n°88-145, art. 39).
Contrairement à la démission des fonctionnaires, la démission des agents contractuels n’est pas subordonnée à l’acceptation de l’autorité territoriale, sauf clause contraire insérée dans le contrat de recrutement (1).
FOCUS
En cas de démission l’agent contractuel n’a pas droit au versement de l’indemnité de licenciement.
Il appartient à l’autorité administrative compétente d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les motifs de cette démission permettent d’assimiler celle-ci à une perte involontaire d’emploi, lui donnant vocation à percevoir l’allocation pour perte d’emploi (2).
https://www.lagazettedescommunes.com/61 ... questions/
Pour les congés et rtt , je doute qu'elle vous les paient après ,il faudra les prendre.
Modifié en dernier par kanac le dim. 10 avr. 2022 00:49, modifié 1 fois.