arrêté

[CHANTAU]

Bonjour

1er question
Je travaille dans la fonction publique territoriale
Depuis plus de trois mois la direction n'affiche plus les arrêtés(avancement, primes, échelons etc...)
Sous prétexe qu'il n'y a aucune obligation
Est-ce légal et existe t'il un texte à ce sujet

2eme questions

Est-ce que les congés annuels sont perdus si on ne les a pas épuisés d'une année sur l'autre pour cause de maladie
Et la aussi existe t'il un texte
Merci beaucoup pour votre réponse

[ms]

bonjour
les arrêtés n'ont pas à être affichés puisqu'ils sont nominatifs ; par contre ils doivent être notifiés à chaque employé intéressé et transmis au contrôle de légalité (sous-préfecture) -
les délibérations doivent être obligatoirement affichées (création de postes, institution du régime indemnitaire...)
cordialement
ms

[CHANTAU]

Bonjour et merci pour ta réponse

Mais, les délibérations ne sont-elles pas d'abord discutées en CTP

cordialement

[emmesse]

bonjour

le Conseil municipal inscrit les crédits au budget et crée l' emploi(délibération)
le Maire nomme le personnel (arrêté)

s'il est envisagé la transformation ou la suppression d'un emploi permanent, la CTP est réunie pour donner son avis au préalable

cordialement
ms

[Pachounette]

Bonjour

1er question
Je travaille dans la fonction publique territoriale
Depuis plus de trois mois la direction n'affiche plus les arrêtés(avancement, primes, échelons etc...)
Sous prétexe qu'il n'y a aucune obligation
Est-ce légal et existe t'il un texte à ce sujet

2eme questions

Est-ce que les congés annuels sont perdus si on ne les a pas épuisés d'une année sur l'autre pour cause de maladie
Et la aussi existe t'il un texte
Merci beaucoup pour votre réponse

Les arrêtés nominatifs étaient affichés à la vue des administrés ? Si c'est le cas c'est normal qu'ils soient plus affichés, tout ce qui est nominatif ne doit pas être affiché.

[manug]

Bonjour

1er question
Je travaille dans la fonction publique territoriale
Depuis plus de trois mois la direction n'affiche plus les arrêtés(avancement, primes, échelons etc...)
Sous prétexe qu'il n'y a aucune obligation
Est-ce légal et existe t'il un texte à ce sujet

Idem que les collègues, ils n'ont pas à être affichés

2eme questions

Est-ce que les congés annuels sont perdus si on ne les a pas épuisés d'une année sur l'autre pour cause de maladie
Et la aussi existe t'il un texte
Merci beaucoup pour votre réponse

Normalement le réglement intérieur fixe les modalités d'utilisation des congés. Le problème des jours non pris pour cause de maladie est souvent réglé par l'ouverture d'un compte épargne temps qui permet de préserver ces droits à congés pour les utiliser dans les 5 années qui suivent.

En l'absence de réglement intérieur et/ou de CET l'autorité territoriale autorise ou non le report de ces jours selon les nécessités du service.

Une recherche rapide sur le forum donne ça : viewtopic.php?t=627&highlight=report+cong%E9s