Changement de destination et abords MH

[Gaspard M.]

Bonjour à tous,
Un cas inédit pour moi qui me fait réclamer de l’aide : le pétitionnaire voudrait faire un changement de destination de commercial ou artisanal vers habitation dans les abords d’un monument historique inscrit (non classé). C’est un changement de destination sans modification de la façade ni des structures porteuses. Je me pose deux questions :
1/ Est-ce qu’on en reste à la DP ou est-ce que le fait que ce soit dans les abords d’un MH inscrit fait qu’il faut un permis ?
2/ Est-ce un cas de récolement obligatoire ? L’article R462-7 énonce que le récolement est obligatoire : « a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ». Dans un premier temps, je me suis dit que cela ne visait pas le cas du pétitionnaire puisque les travaux sont faits sur un immeuble qui n’est pas inscrit lui-même mais qui est seulement dans les abords d’un monument inscrit. Et puis, j’ai lu l’article L. 621-25 auquel il est renvoyé. Il énonce :
« Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques.
Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà classé ou inscrit au titre des monuments historiques. »
Je me demande si le deuxième alinéa n’est pas ce qu’on appelle couramment les « abords ». Ainsi, au sens du code du patrimoine, les immeubles dans les abords sont aussi des immeubles inscrits, bien qu’il ne le soit pas en raison de leur caractère propre mais en raison de leur proximité avec un autre. Si bien que lorsque le code de l’urb. vise les immeubles inscrits pour le caractère obligatoire du récolement, il vise aussi les abords.
Dès lors, si on raisonne comme cela pour le récolement, est-ce qu’il ne faut pas raisonner comme ça aussi pour déterminer si c’est DP ou PC ?
Merci par avance de votre aide précieuse sur ces deux questions.

[Monsieur_Aubergine]

Bonjour,

Au vu des éléments que vous soulevez, je ne me casserai pas trop la tête et je prendrai le Code de l'Urbanisme stricto sensu.

Le projet porte sur un changement de destination sans modification des façades ou des structures porteuses, le bâtiment en question n'est pas inscrit ni classé => DP, en partant sur le R421-17 b).

L'ABF vous donnera déjà son avis sur le dossier.

À vérifier plutôt deux fois qu'une si le bâtiment est inscrit, classé, ou en instance de.
https://www.culture.gouv.fr/Regions/
https://mediatheque-patrimoine.culture. ... istoriques
http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/

[Gaspard M.]

Merci. Oui, c'est aussi ce vers quoi j'incline...
Et une idée pour le récolement dans ce cas de figure : facultatif ou obligatoire ?

[Al Bundy]

Bonjour,

Le projet entre dans l'une des conditions prévues au R.462-7 ?

[Gaspard M.]

C’est justement la question que je me posais plus haut. Est-ce que l’on doit considérer que le « a » du R462-7 vise aussi les bâtiments dans les abords des MH. C’est son renvoi au L621-25 qui me fait hésiter, c’est ce que j’expliquais.

[Al Bundy]

Ma lecture me fait dire qu'il s'agit des immeubles qui font l'objet d'une inscription comme MH.