Bonjour,
La commune a préempté un terrain de 2000 m² avec une maison en 2021 au plu en zone U.
Ce terrain peux t il être divisé avec en projet de vendre une partie en Terrain à bâtir ?
Merci pour vos conseils
zoula85
Terrain préempté et projet division
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Terrain préempté et projet division
L213-11 CUrb :
parvenez vous à faire entrer votre opération dans ce cadre ?Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption. L'utilisation ou l'aliénation d'un bien au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ou qu'une société d'habitations à loyer modéré doit faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du droit de préemption.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser