délibération DPU

[Angélique 38]

Bonjour,
Je ne sais pas si quelqu'un pourra m'aider mais en 2018 nous sommes passés du POS en PLU. La délibération prise concernant le DPU a été transmise au service de légalité.
Nous venons de préempter des parcelles et avons reçu un référé car un promoteur s'oppose à notre droit de préemption, en justifiant que notre délib de DPU n'est pas valable car elle aurait dû paraitre dans 2 journaux officiels, chose que nous ne savions pas ..

Comment doit-on procéder maintenant, faut-il reprendre une nouvelle délib ? ou si nous pouvons faire la publication dans les journaux de la délib prise en 2018 ?

Merci et bonne journée,

[paub]

Bonjour,

Bonjour,

Que dit le tribunal ?

Si il n'y avait pas changements sur les zones de DPU (même si passage en PLU) pas de nouvelle délibération.

En principe pour les délibérations on a deux mois pour les contester ?

[Emmanuel Wormser]

Paub, le pb n'est pas la légalité de leur délib mais son opposabilité...

[Angélique 38]

Bonjour,

D'ici 15 jours nous passons au TA. On rendez-vous avec notre avocat

[paub]

Wormser :

C'est bien ce que je dis si la délib. (vérifier si une nouvelle délib. s'imposée) n' a pas fait l'objet de la pub qu'il convenait de faire à l'époque cela n'est plus contestable !

C'est comme si vous dites que la délibération n'a pas été affichée en 2018 !

[Emmanuel Wormser]

Paub, vous parliez de deux mois pour contester... La question n'était pas là et vous le confirmez
Accessoirement, en DPU, il est fréquemment excipé de l'illégalité de la première délib pour contester la seconde... parce que le moyen est opérant : le délai de deux mois est donc sans intérêt...