Demande construction piscine en zone A

[Angélique 38]

Bonjour,

j'ai encore une question portant sur la construction d'une piscine.

La maison est en zone Ub et le pétitionnaire veut faire construire une piscine en zone agricole. A-t-il le droit ? Sachant que lors du PC pour la maison (qui date de 2020), ce bout de parcelle (en zone A) ne faisait pas partie du tènement. Le pétitionnaire vient d'acquérir ce bout de parcelle en A uniquement afin de pouvoir installer sa piscine, car la surface de son terrain en zone Ub, est petite et que si il construit la piscine en zone Ub, celle-ci ne passe pas.

Ce qui soulève une autre question par rapport à cela, comment calcule t-on l'emprise au sol ? car en zone Ub il lui reste que 40 m2 d'EP.

Merci

[Muscardin]

Le PLU, rien que le PLU.
Que dit le PLU pour les piscines en zone A ?

[Angélique 38]

Le PLU dit que les piscines en zone A sont limitées à 40 m2 d'EP sous réserve d'être implantées à une distance inférieure à 30 mètres de la construction principale.

[Emmanuel Wormser]

donc où est le problème ?

[Angélique 38]

No problème, mais si tout le monde empiète sur les zones agricoles, alors plus besoin d'acquérir un grand terrain en zone U ...

[Emmanuel Wormser]

il faut peut être améliorer le règlement de vos zones agricoles...
si le projet politique des élus n'est pas traduit dans leur règlement, c'est balot !

[Angélique 38]

C'est tout à fait cela

[Muscardin]

Le PLU dit que les piscines en zone A sont limitées à 40 m2 d'EP sous réserve d'être implantées à une distance inférieure à 30 mètres de la construction principale.

donc où est le problème ?

Chez nous notre service instructeur refuse dans ce genre de cas : pour lui, l'étanchéité des zones va jusqu'à considérer que la construction principale étant en zone U et pas en zone A, alors il n'est pas possible d'accorder la piscine. En effet il n'y a pas de construction principale à laquelle raccorder la piscine, puisque située dans une autre zone.

[Emmanuel Wormser]

c'est totalement illégal...dès lors que ce n'est pas prévu par le règlement

[Al Bundy]

Bonjour,

Si je comprends bien : lorsque le PLU autorise la création d'une annexe à une construction principale nous ne pouvons pas refuser une demande qui porterait sur une annexe en zone A ou N et une construction principale en zone U ?
Nous pourrions refuser si le PLU précise que la construction principale doit se trouver dans la même zone ?

[Emmanuel Wormser]

c'est l'idée...

ou bien -pour éviter les effets de bord-, "sont seules autorisées les annexes de constructions qui seraient elle-même autorisées dans la zone...." : la création de logement n'est surement autorisée en zone A que lorsqu'il est nécessaire à l'exploitation agricole... donc la piscine ne sera autorisée que si elle est l"'annexe d'un logement nécessaire à l'exploitation agricole, que ce logement soit lui même situé en zone A ou en zone U.

on a la même problématique pour la création de voies d'accès en zone N : soit c'est interdit explicitement, soit c'est règlementé explicitement, soit c'est autorisé même implicitement ; c'est dans la deuxième catégorie qu'on a une certaine liberté de rédaction et il faut s'en saisir.

comme d'habitude, le PLU, tout le PLU mais rien que le PLU

[Muscardin]

c'est totalement illégal...dès lors que ce n'est pas prévu par le règlement

On a déjà eu ce débat il me semble
CAA Paris 14-4-21 20PA01494

[Pascal B]

No problème, mais si tout le monde empiète sur les zones agricoles, alors plus besoin d'acquérir un grand terrain en zone U ...

On ne peut pas dire que c'est une généralité ou que ça crée un précédent. Il faut accepter que les règles présentent quelques failles, mais qui dans le fond ne causent pas vraiment de tort.

Ensuite, sur la question de "c'est illégal" ou pas, dans certains cas, nous avons le droit d'éclairer le maire (qui signe) que la décision, favorable ou défavorable, est contestable parce que ceci ou cela, et que le risque d'un recours contentieux est fort ou faible. Le maire peut signer une décision "illégale" parce qu'il estime que l'esprit du règlement est contourné, si elle est contestée il la corrige, si elle n'est pas contestée, elle devient définitive.

[Emmanuel Wormser]

c'est tout à fait juste, et définitif ne veut pas dire légal !

et la décision illégale étant par nature fautive, elle engage la responsabilité de la commune, en cas de dommage subi du fait de l'illégalité de la décision administrative (là, le délai de prescription est un petit peu supérieur à 2 mois ).

accessoirement, admettre le principe qu'il est normal que le maire, premier magistrat de la commune et OPJ, peut signer des actes illégaux au seul motif que le risque de se faire rattraper par la patrouille est faible, c'est assez fun ... (aucun autre qualificatif ne me vient en tête).

juste un rappel, pas de morale mais de droit : la loi est l'expression de l'intérêt général (dixit l’article 6 de la DDHC) : y contrevenir, c'est bien méconnaitre l'intérêt général...

j'aime donc bien l'idée que ce ne soit pas gravissime de la part d'une autorité qui revendique la "puissance publique"

pourtant, on en a guillotiné pour moins que ça !