Bonjour.
Une commune vient de recevoir une demande d'un particulier pour retirer un permis de construire qui serait entaché de fraude.
Le promoteur (permis de 50 logements) a indiqué une servitude de passage pour l'accès, dont l'existence est contestée par le voisin.
La commune n'avait pas à vérifier ce genre de chose, mais je suppose qu'elle ne va pas retirer le permis sur les simples dires du voisin.
Ma question est donc : quelles diligences la commune doit-elle lancer ? Doit-elle attendre une preuve de cette fraude ? Doit-elle demander maintenant au promoteur la servitude en question ?
En vous remerciant,
Muscardin
Fraude et diligences de la commune
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Emmanuel Wormser
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Re: Fraude et diligences de la commune
pourquoi ne pas profiter du contradictoire préalable pour interroger le promoteur ?
vous n'avez théoriquement aucune diligence à mener... mais ça permettrait de purger la question
voir CE, 6e et 1re ch. réunies, 9 oct. 2017, n° 398853
vous n'avez théoriquement aucune diligence à mener... mais ça permettrait de purger la question
voir CE, 6e et 1re ch. réunies, 9 oct. 2017, n° 398853
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser