Bonjour,
Je ne fais pas bien la différence entre délibérations et extrait de délibérations.
Quelle est la différence dans le texte?
Le maire signe laquelle?
Laquelle va dans le registre?
Laquelle va en préfecture?
Laquelle on affiche/communique sur le site?
Est ce que quelqu'un peut m'éclairer SVP?
deliberations et extrait des deliberations
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Re: deliberations et extrait des deliberations
Ah, c'est que nous avons affaire à un vocabulaire qui ne correspond plus vraiment à notre administration moderne.
Dans le temps, les actes des conseils municipaux (ou autres) étaient transcrits à la main dans un registre, tous à la suite, daté signé, pages numérotées, etc etc. Ce registre était régulièrement porté en préfecture ou sous-préfecture pour être visé par le représentant de l'état (ou un fonctionnaire qualifié).
Les décisions du Conseil municipal faisaient donc l'objet d'un enregistrement dans un "registre des délibérations", une délibération étant à l'origine le fait de débattre et de prendre une décision (voir définition dans les dictionnaires).
Lorsqu'on avait besoin d'utiliser une de ces décisions, par exemple pour l'afficher ou pour la communiquer, elle était recopiée sur un papier libre qui portait en-tête la mention "Extrait du registre des délibérations" de la commune de X, et toutes les informations nécessaires, date de la séance, les présents les absents, le résultat du vote, ... etc.
Aujourd'hui on pratique différemment, le sens des mots a pu glisser, et par métonymie nous appelons "délibération" l'acte qui porte décision du Conseil.
En fait le registre des délibérations continue de comporter toutes les décisions du Conseil toujours selon les mêmes règles formelles, notamment avec le tampon d'enregistrement en préfecture, et lorsque la décision est imprimée individuellement sur un papier libre elle constitue un "extrait [du registre] des délibérations".
Le Maire et tous les conseillers municipaux présents à la séance signent le registre, c'est dans ce registre qu'il y a les visas préfectoraux et c'est ce registre qui fera foi s'il y a litige.
Dans la pratique actuelle, le fichier informatique "pdf" du texte de la décision avec la signature du maire est télétransmis à la préfecture et revient à la mairie avec le tampon de réception et enregistrement en préfecture. Ce fichier est imprimé sur un papier autocollant qui est ensuite collé dans le registre règlementaire. Des impressions peuvent être réalisées à partir de ce fichier "pdf" revenu de préfecture, elle n'ont plus besoin de signature supplémentaires.
Au retour de préfecture, on ajoute encore une signature du maire, par laquelle il rend "exécutoire" la décision du Conseil.
On peut afficher une copie de l'acte ainsi complété, signature du maire, tampon de réception et enregistrement en préfecture, signature "exécutoire" du maire.
A côté de cela, il y a le compte-rendu de la séance du Conseil municipal, qui relate les exposés et les échanges, les prises de parole, et qui mentionne généralement en fin de discussion "Une délibération est prise dans ce sens". Toutefois, dans certaines communes, les deux parties, compte-rendu des débats et actes juridiques, sont fusionnées. Ce n'est pas orthodoxe, mais cela a le mérite de tout mettre ensemble ... cela peut dépendre de la tradition locale ou du degré de compréhension de ce que sont ces actes par nos collègues.
Dans le temps, les actes des conseils municipaux (ou autres) étaient transcrits à la main dans un registre, tous à la suite, daté signé, pages numérotées, etc etc. Ce registre était régulièrement porté en préfecture ou sous-préfecture pour être visé par le représentant de l'état (ou un fonctionnaire qualifié).
Les décisions du Conseil municipal faisaient donc l'objet d'un enregistrement dans un "registre des délibérations", une délibération étant à l'origine le fait de débattre et de prendre une décision (voir définition dans les dictionnaires).
Lorsqu'on avait besoin d'utiliser une de ces décisions, par exemple pour l'afficher ou pour la communiquer, elle était recopiée sur un papier libre qui portait en-tête la mention "Extrait du registre des délibérations" de la commune de X, et toutes les informations nécessaires, date de la séance, les présents les absents, le résultat du vote, ... etc.
Aujourd'hui on pratique différemment, le sens des mots a pu glisser, et par métonymie nous appelons "délibération" l'acte qui porte décision du Conseil.
En fait le registre des délibérations continue de comporter toutes les décisions du Conseil toujours selon les mêmes règles formelles, notamment avec le tampon d'enregistrement en préfecture, et lorsque la décision est imprimée individuellement sur un papier libre elle constitue un "extrait [du registre] des délibérations".
Le Maire et tous les conseillers municipaux présents à la séance signent le registre, c'est dans ce registre qu'il y a les visas préfectoraux et c'est ce registre qui fera foi s'il y a litige.
Dans la pratique actuelle, le fichier informatique "pdf" du texte de la décision avec la signature du maire est télétransmis à la préfecture et revient à la mairie avec le tampon de réception et enregistrement en préfecture. Ce fichier est imprimé sur un papier autocollant qui est ensuite collé dans le registre règlementaire. Des impressions peuvent être réalisées à partir de ce fichier "pdf" revenu de préfecture, elle n'ont plus besoin de signature supplémentaires.
Au retour de préfecture, on ajoute encore une signature du maire, par laquelle il rend "exécutoire" la décision du Conseil.
On peut afficher une copie de l'acte ainsi complété, signature du maire, tampon de réception et enregistrement en préfecture, signature "exécutoire" du maire.
A côté de cela, il y a le compte-rendu de la séance du Conseil municipal, qui relate les exposés et les échanges, les prises de parole, et qui mentionne généralement en fin de discussion "Une délibération est prise dans ce sens". Toutefois, dans certaines communes, les deux parties, compte-rendu des débats et actes juridiques, sont fusionnées. Ce n'est pas orthodoxe, mais cela a le mérite de tout mettre ensemble ... cela peut dépendre de la tradition locale ou du degré de compréhension de ce que sont ces actes par nos collègues.
Re: deliberations et extrait des deliberations
Bonjour à vous,
A noter une évolution sur les règles de publicité des actes très prochainement (1er juillet 2022 pour la plupart) et consultable, librement, sur le site de la banque des territoires :
https://www.banquedesterritoires.fr/que ... roupements
Cordialement,
A noter une évolution sur les règles de publicité des actes très prochainement (1er juillet 2022 pour la plupart) et consultable, librement, sur le site de la banque des territoires :
https://www.banquedesterritoires.fr/que ... roupements
Cordialement,
Re: deliberations et extrait des deliberations
Ce que vous décrivez est le procès-verbal.Pascal B a écrit : ven. 11 févr. 2022 11:27 A côté de cela, il y a le compte-rendu de la séance du Conseil municipal, qui relate les exposés et les échanges, les prises de parole, et qui mentionne généralement en fin de discussion "Une délibération est prise dans ce sens". Toutefois, dans certaines communes, les deux parties, compte-rendu des débats et actes juridiques, sont fusionnées. Ce n'est pas orthodoxe, mais cela a le mérite de tout mettre ensemble ... cela peut dépendre de la tradition locale ou du degré de compréhension de ce que sont ces actes par nos collègues.
Le compte rendu est ce qui est affiché (et publié sur le site internet, s'il existe) dans la semaine qui suit la séance du conseil, pour rendre compte des délibérations adoptées.
Il reste vrai cependant que beaucoup de collègues ne séparent pas le registre des délibérations du procès-verbal, en effet.
En tous les cas, comme le rappelle très justement Adsu, à compter du 1er juillet on a une vraie clarification.
Re: deliberations et extrait des deliberations
Merci pour vos réponses