Bonjour à tous,
Voilà j'ai un acte de mariage à préparer et je sais que l'on doit indiquer pour chaque époux leur dernière situation matrimoniale.
Les futurs mariés sont tous les deux divorcés et se sont pacsés en 2020.
Leur dernière situation matrimonial est donc le PACS mais pouvez vous me confirmer que je dois bien indiquer dans l'acte "divorcé(e) de....." et de ne pas mentionner le pacs.
MErci pour votre aide.
SITUATION MATRIMONIALE DANS ACTE DE MARIAGE
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Re: SITUATION MATRIMONIALE DANS ACTE DE MARIAGE
Bonjour,
Effectivement vous indiquez le divorce, pas le PACS (qui n'est pas une situation matrimoniale mais un contrat).
Les mairies de naissances enverront la dissolution du PACS à la mairie ou au notaire concerné à réception de votre avis de mention de mariage.
Alexandre
Effectivement vous indiquez le divorce, pas le PACS (qui n'est pas une situation matrimoniale mais un contrat).
Les mairies de naissances enverront la dissolution du PACS à la mairie ou au notaire concerné à réception de votre avis de mention de mariage.
Alexandre
Re: SITUATION MATRIMONIALE DANS ACTE DE MARIAGE
Merci pour votre réponse AlexDC.
Bonne journée
Bonne journée