Bonjour à tous,
voici quelques sources pour compléter l'information sur les renouvellements :
- Centre de Gestion de Loire Atlantique : "Cette indemnité concerne les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021." https://www.cdg44.fr/actualites/indemni ... ontrat-maj et "Un contrat conclu en 2020 puis renouvelé en 2021 est considéré comme un nouveau contrat." page 5 https://www.cdg44.fr/sites/default/file ... 202021.pdf
- Centre de gestion de Seine Maritime : "Pour les contrats renouvelés à compter du 1er janvier 2021, le contrat sera considéré comme un nouveau contrat pour apprécier cette période d’un an. Ainsi, il convient de ne pas tenir compte de la durée des contrats antérieurs à cette date." https://www.cdg76.fr/statut-et-carriere ... e-contrat/
- Centre de gestion d'Ille et Vilaine : "L'indemnité de fin de contrat s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. A noter que la durée des contrats conclus avant le 1er janvier 2021 ne sera pas prise en compte pour les contrats renouvelés. En d’autres termes, un contrat conclu en 2020 puis renouvelé en 2021 sera considéré comme un nouveau contrat ouvrant droit à l’indemnité" page 3, le 9 février 2021 https://www.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba ... 210209.pdf
- "Un agent contractuel est recruté le 1er décembre 2020, le terme de son contrat étant prévu le 31 janvier 2021. Au terme de ce contrat, aucune indemnité de fin de contrat ne sera versée à l’agent en raison d’une date de conclusion de contrat antérieure au 1er janvier 2021. Si au terme de ce contrat, un renouvellement est proposé à l’agent, le contrat renouvelé signé sera soumis au nouveau dispositif. Cependant, il apparait que seul ce contrat renouvelé, conclu postérieurement au 1er janvier 2021, sera pris en compte dans le calcul de l’indemnité de fin de contrat (tant pour le montant de l’indemnité que pour la détermination du délai d’un an)." page 3, janvier 2021 https://www.cdg13.com/fileadmin/CDG13/D ... ONTRAT.pdf
En ce qui me concerne, j'ai commencé un contrat en octobre 2020 qui a été renouvelé en avril 2021 pour 6 mois. Selon moi et si j'en crois les sources ci dessus, cette situation ouvre droit à l'indemnité pour la période de 6 mois à partir d'avril.
Or le service RH persiste à me dire que je n'y ai pas droit du tout, ils invoquent cette source : https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1606 où il est précisé que : "Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an." Ils me disent aussi que les contrats concernés par cette indemnité doivent être impérativement conclus avant le 1er janvier 2021.
Je leur ai cité par téléphone les sources indiquées plus haut et pourquoi je pense être éligible mais selon eux ce n'est qu'une interprétation du décret initial par les différents centres de gestion. Je ne comprends pas du tout cette position, est-elle justifiée selon vous ?
Pour information, j'ai contacté le centre de gestion pour avoir des informations complémentaires, ils m'ont invité à poser la questions à mon service RH, c'est pourquoi je m'adresse ici.
Merci d'avance pour toutes vos réponses,
Bien cordialement,
Fin de CDD renouvellé
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Re: Fin de CDD renouvellé
Bonjour,
Comme ces mesures sont récentes, il y a peu de recul et effectivement parfois des possibilités d'interprétation (je sais par exemple que ça a été la même chose pour le RIFSEEP, il y avait des lecture nuancées selon les sources, ce n'est donc pas tellement une anomalie).
Pour ce qui me concerne, je fais la lecture suivante :
Vous avez eu un contrat d'octobre 2020 à avril 2021, ce contrat ne vous permet pas d'obtenir l'indemnité de fin de contrat.
Vous avez eu un NOUVEAU contrat d'avril 2021 à octobre 2021 (6 mois) et ce contrat vous fait bénéficier de l'indemnité de fin de contrat.
Il faut passer à l'écrit et laisser tomber l'oral avec votre DRH.
Je vous conseille un courrier recommandé AR adressé au maire / président (nominativement ce sera mieux) par lequel vous demandez que vous soit versée l'indemnité de fin de contrat instaurée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 pour votre contrat à durée déterminée du .... avril 2021 au ...... octobre 2021.
Le maire / président aura 2 mois pour vous répondre, s'il répond favorablement tout rentre dans l'ordre, s'il répond défavorablement ou ne répond pas pas, vous aurez alors 2 mois pour engager le contentieux, avec des pièges à éviter. Mais vous reviendrez pour nous dire la suite !
Comme ces mesures sont récentes, il y a peu de recul et effectivement parfois des possibilités d'interprétation (je sais par exemple que ça a été la même chose pour le RIFSEEP, il y avait des lecture nuancées selon les sources, ce n'est donc pas tellement une anomalie).
Pour ce qui me concerne, je fais la lecture suivante :
Vous avez eu un contrat d'octobre 2020 à avril 2021, ce contrat ne vous permet pas d'obtenir l'indemnité de fin de contrat.
Vous avez eu un NOUVEAU contrat d'avril 2021 à octobre 2021 (6 mois) et ce contrat vous fait bénéficier de l'indemnité de fin de contrat.
Il faut passer à l'écrit et laisser tomber l'oral avec votre DRH.
Je vous conseille un courrier recommandé AR adressé au maire / président (nominativement ce sera mieux) par lequel vous demandez que vous soit versée l'indemnité de fin de contrat instaurée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 pour votre contrat à durée déterminée du .... avril 2021 au ...... octobre 2021.
Le maire / président aura 2 mois pour vous répondre, s'il répond favorablement tout rentre dans l'ordre, s'il répond défavorablement ou ne répond pas pas, vous aurez alors 2 mois pour engager le contentieux, avec des pièges à éviter. Mais vous reviendrez pour nous dire la suite !