services effectifs: titulaires et/ou contractuels

[FPTGironde]

Bonjour,

Je suis actuellement en détachement sur le grade d'ingénieur au sein d'une collectivité.

Je me suis renseigné pour les conditions d'accès au grade d'ingénieur principal, qui sont après inscription sur un tableau d’avancement les ingénieurs ayant :
- atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et qui justifient
- au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement, de six ans de services publics dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie A

Pour la première condition, je suis sur le 5ème échelon depuis plus un an.

Concernant la seconde condition, le CDG a établi un organigramme de situation où les services effectifs dans un corps ou un cadre de catégorie A est de 4 ans, dans prendre en compte les années où j'ai été agent non titulaire.

J'ai bénéficié du processus de titularisation en fin d'année 2017, au titre de la loi SAUVADET et après quelques rehcerches suit tombé sur l'article 18 du décret 2012-1293 pris en application du chapitre II du titre 1er de la loi SAUVADET, qui dispose :

"Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services publics accomplis en qualité d'agent non titulaire dans un emploi de même niveau que celui du cadre d'emplois ou corps d'intégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois ou corps d'accueil et le grade d'intégration pour l'avancement de grade".


Je souhaiterai savoir si, selon vous, mon ancienneté sur la période où j'ai été agent non titulaire (sur mon corps d'origine d'attaché, également dans un corps et cadre de catégorie A), pendant près de 10 ans, pouvait donc, ou non, être bien prise en compte pour réévaluer cette durée de services effectifs ?

Je trouve plusieurs sources "contradictoires" sur ce point, en fonction des différentes circulaires des CDG concernés.

[Pascal B]

Bonjour,

Il est possible effectivement qu'il y ait des subtilités à prendre en compte dans chaque cas particulier.

A la lecture de votre situation, je comprends :

- 10 ans attaché non titulaire (c'est ce que je lis)
- titularisation en 2017 (sur quel grade ?)
- détachement sur un emploi d'ingénieur (depuis quand ?) et 5ème échelon atteint.

Il va falloir préciser les dates et autres renseignements.

Toutefois, l'article 18 du décret 2012-1293 s'applique de manière restrictive à la situation des agents au moment de la régularisation dans le cadre de cette loi dite Sauvadet, et n'a pas vocation à constituer une règle générale transposable à des situations sorties du contexte de la mise en application de cette loi.

Donc a priori, c'est au cours de l'année 2023 que vous remplirez la condition du service effectif, ce qui correspond au tableau du CDG que vous mentionnez.

En cas de doute, ce qui est possible encore une fois, car il peut y avoir des particularités à chaque cas, je vous conseille de vous rapprocher d'un représentant syndical du collège de la catégorie A pour vérifier avec lui, et avec toute votre carrière sous les yeux, si le calcul du CDG est bon ou pas.

[FPTGironde]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Voici les renseignements demandés :

- 10 ans attaché non titulaire (c'est ce que je lis)
Plutôt 10 ans et 1 mois et demi, pour être exact.

- titularisation en 2017 (sur quel grade ?)
Titularisation effectivement en 2017, sur le grade d'attaché.

- détachement sur un emploi d'ingénieur (depuis quand ?) et 5ème échelon atteint.
Détachement sur le grade d'ingénieur depuis 2018 et 5ème échelon atteint en mai 2020.


Au final, j'ai reçu cette semaine un courrier du CDG dont je dépend, m'indiquant que compte des dispositions de la loi SAUVADET, et notamment de l'article 18 du décret 2012-1293 pris en application de la loi précitée, je suis effectivement bien promouvable au grade d'ingénieur principal.

[Pascal B]

Alors bonne année 2022 !