Contestation conformité : décision ? arrêté?

[ladenree]

Bonjour,

Un demandeur vient de déposer la DAACT pour la réalisation d'un lotissement.
Les travaux prévu ne sont pas réaliser.
Sous quelle forme contester cette DAACT ?? un arrêté ? une décision ? une attestation ??
Merci pou votre retour,

[Al Bundy]

Bonjour,

Si ce qui était prévu n'est pas totalement réalisé la DAACT n'est pas recevable. Quels sont les travaux concernés ?

[ladenree]

Il s'agit d'un petit lotissement de 3 lots.
La demande (et son programme des travaux) prévoyait un collecteur d'assainissement dans une petite impasse qu'il crée dans le cadre du PA + un réseaux d'eau.
Chacun des 3 lots projetés venant se raccorder sur ce collecteur pour l'assainissement et sur ce nouveau réseau pour l'eau potable (décrit dans le programme eds travaux).

Pour info :
- le lotisseur étant celui qui souhaite construire sur un seul lot.
- le lotissement était sa solution pour contourner la règle du PLU qui impose une façade de construction situé entre 5 et 12m de la rue.
- il prévoyait un retrait de 25m de sa façade...solution : il dépose un PA pour créer 3 lots à bâtir desservis par une voirie + aire de retournement ==> sa façade sera, dans un PC déjà déposé, située à 8m de la nouvelle voirie de son lotissement...
Il ne vends pas ensuite les 2 autres lots, ainsi, il sera implanté en retrait; et la voirie prévue dans son PA sera -in-fine- son accès...
- Sur le papier tout est OK...mais en réalité, les travaux de viabilisation (des 2 lots pour rien...) coute chère, il pense pouvoir s'en passer

Dans la réalité, sur place, juste une voirie provisoire de réalisée en concassé.
Pour info aussi, la régie des eaux et le service assainissement m'informent qu'ils ne sont saisis que pour une seule demande de branchement (pas question de collecteur,...comme prévu dans le programme eds travaux).

Si je propose au maire de rejeter ou contester la DAACT du lotissement ==> refus du PC (déjà déposé) sur un de ces lots de lotissement...

En gros, DAACT déposé et travaux du PA non achevés (reste le collecteur d'assainissement, la distribution d'eau et les raccordement de chaque lot à réaliser).

[Pascal B]

En tous cas merci pour ce témoignage de la "vie réelle".

Il est clair que si vous établissez un constat / procès verbal de non conformité il faut le signifier au pétitionnaire dans le délai imparti de 3 mois. A priori, pour moi c'est :

- procès verbal de constatation de la non conformité (par agents assermentés ? le Maire ? Attention, il faut prévenir le pétitionnaire que vous allez faire le récolement)
- courrier recommandé AR contestant la conformité des travaux, et invitant le pétitionnaire à présenter ses observations dans un délai à définir (assez court), en cas de litige ultérieur devant les tribunaux, le fait d'inviter à présenter les observations sera au bénéfice de la commune,
- passé ce délai, sans réponse ou avec réponse, et avant le délai de 3 mois (ou 5) courrier recommandé AR concluant de manière définitive à la non conformité des travaux, et mise en demeure soit de réaliser les travaux conformément au permis accordé, soit de déposer une modification du permis (je pense qu'il faut vraiment veiller à ouvrir les possibilités de régularisation, c'est à dire à ne pas conclure sans possibilité de régularisation).

Je ne pense pas qu'un arrêté soit adapté, ni une "décision", qui sont des actes pouvant faire l'objet de recours et si jamais il y a une virgule mal placée ou une mention légale omise un risque d'annulation. Le courrier recommandé AR de constat de non conformité me semble plus pertinent. Parfois j'ai vu des documents intitulés "attestation de non conformité" mais je ne trouve pas ça très bon.

[ladenree]

Merci, c'est un peu le genre de modèle que je retouche (Certificat de non achèvement/conformité).
Je rajoute un délai pour formuler ses observations; sa présence sur place n'est, d'un point de vu stricte du droit de propriété, pas nécessaire puisque tout est visible depuis le domaine public.

[Al Bundy]

- procès verbal de constatation de la non conformité (par agents assermentés ? le Maire ? Attention, il faut prévenir le pétitionnaire que vous allez faire le récolement)

Oui ! (R.462-8 CU notamment)

- courrier recommandé AR contestant la conformité des travaux, et

le mettant en demeure de régulariser (R.462-9). La possibilité de présenter ses observations se fait lors d'une procédure de retrait ou en cas d'infraction.

Un montage qui sent bon le contournement du PLU et le détournement de la procédure de lotissement, puisqu'il se révèle ne pas en être un...
Son PC est mal barré vu le R.442-18.
Selon les pièces à votre disposition lancement d'une procédure d'infraction ?

[ladenree]

Procédure d'infraction ??
pas pour l'instant, ce qui est trop bon c'est que... c'est la mairie qui lui a conseillé de faire un PA pour contourner son propre PLU
Mais la com com qui coince avec sa demandes de simple branchement en parallèle de sa demande de PC ...
Et moi, avec ma casquette instructeur Com Com (qui devrait soutenir mes collègues com com. mais aussi travailler POUR la municipalité), je cherche quoi faire pour qu'on me repproche rien, ni d'un coté ni de l'autre...Après chacun assumera

On ne se moque pas svp

[Al Bundy]

c'est la mairie qui lui a conseillé de faire un PA pour contourner son propre PLU

J'imagine qu'il prendra sa responsabilité en accordant le PC, avec tous les risques de contentieux que cela suppose...
Si vous voulez ne pas être mouillé faîtes une note d'information sur le dossier et prévoyez un refus de PC.

[ladenree]

C'etait l'idée de la contestation de la DAACT (qui serait signé - ou pas - par le maire). Le maire choisira de contester ou non l'achèvement du lotissement... Et selon sa décision, je proposerai de refuserai le PC...ou il le délivrera lui-même sans ma proposition...
Le fait est qu'il devra statuer sur ma proposition de contester la DAACT... Où il me suit et remet en cause ses engagement auprès du demandeur; o^ù il ne suit pas cette contestation au risque de se voir délivrer un PC que la Com Com refusera de brancher au réseaux (+ risques de contentieux derrière...)

D'où ma question initiale sur la forme que devrait prendre cette contestation de DAACT

[Emmanuel Wormser]

la fraude est grossière
le PC ne vaudra rien et peut être retiré sans condition de délai
un petit coup de fil à la DDT qui fera ça très bien ))

la forme ? entre arrêté et décision ? mais ça ne change rien !
vu les articles...
vu le permis d'aménager délivré le
vu les travaux réalisés,
il est fait opposition à la déclaration AACT.

[ladenree]

Merci à vous tous,

Pour le coup de fil à la DDT (ou au contrôle de légalité...) ils n'agiront que si la conformité est bien contestée.
Or,n cela relève du pouvoir de police du maire, aucun ne se déplacera sur place s'il ne sont pas saisie par le maire...
Donc, si DAACT pas contestée et si pas de recours des Tiers, les autres services ne bougeront pas trop; de crainte de froisser certaines susceptibilités...

[Emmanuel Wormser]

on a là un délit... que les OPJ ont obligation de relever... et le maire est OPJ.

[ladenree]

Mais... le hic c'est... que le maire (ou son adjoint plutot) à suggéré l'idée du PA au demandeur pour ainsi contourner sa propre règle du PLU...
Genre "tu déposes un PA pour un lotissement, puis la DAACT, puis ton permis; on viendra pas voir si les travaux du PA son fait"...
Sauf que, lors du dépôt de la DAACT, moi instructeur et mes collègues en charge des raccordements assainissement, tiquons un peu....

[Emmanuel Wormser]

j'avais bien compris.
et vous devez proposer un projet d'arrêté conforme à la loi... le maire le modifiera s'il veut

[Pascal B]

C'est désespérant.

De mon côté, n'étant pas en charge du côté opérationnel de l'urbanisme mais uniquement de l'encadrement de plusieurs services dont l'urbanisme, je m'efforce pour faire passer le message que les élus n'ont pas à faire d'actes de gestion, et surtout n'ont pas à conseiller des demandeurs sur des solutions techniques ou juridiques, mais c'est peine perdue, même si certains sont compréhensifs et disent avoir bien compris, à la première occasion ils se font piéger en proposant des solutions qui ne marchent (souvent !) pas, et il faut après aller réparer les dégâts en expliquant qu'il y a eu malentendu ... , hélas, dans ce cas là ... , non, c'est juste qu'un aspect n'avait pas été vu ... Bref, il faut carrément un master en diplomatie.

Toutefois, dans votre situation, je crains que vous ne vous battiez contre des moulins. Car comme vous l'avez compris le Maire (s'il est comme les autres ...) va refuser de constater quoi que ce soit et d'engager une procédure. Reste le Président de votre EPCI peut-être ? Non pas pour un pouvoir administratif, mais pour une intervention politique ...

Il semble que le transfert du pouvoir de police en matière d'urbanisme vers les EPCI soit en route, mais on ne voit pas d'échéance à l'horizon.