integration d'office dans le domaine public/division parcellaire

[pierreurba]

Bonjour,

Je dois mener une intégration d'office dans le domaine public de parcelles d'un ensemble immobilier dont le propriétaire n'a plus d'existence juridique mais est toujours titré au service de la publicité foncière (ancienne SCI qui a réalisé l'opération et dissoute sans que ses actifs ne soient recédés). les parcelles en question correspondent aux voiries de l'ensemble immobilier mais également à des emprises d'espaces verts, voire des emprises intégrées dans la réalité dans des propriétés privées.

Le processus d'intégration d'office ne doit juridiquement concerner que les voiries d'où ma difficulté puisque je ne peux préalablement procéder à une division des différentes emprises sans signature du propriétaire.

J'ai bien cherché, sans les trouver d'autres procédures sachant que la collectivité entretient cette voirie et les espaces verts depuis de nombreuses années en vertu d'actes de remise en gestion réalisés par l'aménageur de la ZAC dans laquelle a été réalisée cette opération.

l'un d'entre vous a-t-il dejà trouvé une solution face a cette situation qui je pense n'est pas unique et qui résulte d'une époque où la formalisation et la régularisation foncière était le cadet des soucis des aménageurs.. et des collectivités...


merci de vos réponses

[paub]

Bonjour,

Je en vois qu'une procédure d'expro !

[Emmanuel Wormser]

Le L318-3 CUrb ne devrait effectivement pas suffire s'il faut re-délimiter...
Une DUP ne devrait pas être compliquée et permettrait de remettre d'aplomb les limites de propriétés

[pierreurba]

Une DUP, tout ça pour ça ... certes pas compliqué mais c'est écraser un moustique avec un char d'assaut!

Merci messieurs de vos réponses et de vos bons conseils.

bonne semaine

[Emmanuel Wormser]

la propriété privée n'est pas vraiment un "moustique"...

c'est un des droits les mieux protégés par notre contrat social : n'oubliez pas les origines bourgeoises de la révolution française !

vous la retrouverez à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen -donc en tête de notre appareil constitutionnel-, à l'article 544 du Code civil, dans le premier article du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, à l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne...
j'arrête là.

je vous propose très modestement, dans ce type de situation où vous réfléchissez en tant qu'instructeur, de prendre l'habit de l'administré propriétaire pour imaginer votre réaction...

[Muscardin]

Et sinon, pourquoi pas :
1 - géomètre pour redéfinir toutes les emprises
2 - Intégration d'office de tout ce qui est voirie
3 - amiable pour le reste,
4 - le reliquat intégré dans les propriétés privées étant laissé tel quel, au bénéfice des propriétaires via usucapion ?

[paub]

Muscardin vous oubliez :

ancienne SCI qui a réalisé l'opération et dissoute sans que ses actifs ne soient recédés

Cela va être dur pour de l'amiable

[Muscardin]

Bien sans maître alors ? Si la SCI est dissoute, plus personne ne paie d'impôts sur ces terrains ?

[paub]

Bon courage :

A l’issue d’une enquête permettant de s’assurer que le bien qu’elle se propose d’appréhender est effectivement sans maître, la commune doit déterminer la procédure à mettre en œuvre pour incorporer le bien dans son domaine.

S’il s’agit d’un bien issu d’une succession : aucune formalité particulière n’est requise. Mais pour éviter toute difficulté ultérieure, les collectivités ont intérêt à prendre une délibération permettant de formaliser cette acquisition.

S’il s’agit d’un bien dont le propriétaire n’est pas connu, trois actes doivent intervenir :
- un premier arrêté du maire constatant la réunion des conditions d’un bien présumé sans maître ;
- une délibération du conseil municipal (avant l’écoulement d’un délai de six mois depuis le premier arrêté) ;
- un arrêté constatant l’entrée du bien dans le patrimoine de la commune. 
Le caractère définitif de cet arrêté s’opposera à toute action postérieure à l’expiration des délais de recours contre l’arrêté. Toutefois, il est nécessaire que l’ensemble des mesures de publicité (et notamment la notification de l’arrêté au propriétaire) ait été accompli pour que le délai de recours commence à courir. 



A l’issue de la procédure, si le bien incorpore le domaine communal, les règles propres à la publicité foncière impliquent le dépôt de pièces auprès du conservateur des hypothèques.
Les communes ont pris l’habitude, pour ce dépôt, de solliciter leur notaire.

[Emmanuel Wormser]

autrement dit : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué...