Je me pose une question concernant un PV que je dois dresser (clôture édifiée sans autorisation).
J'en suis loin d'être à mon premier, mais je me pose aujourd'hui la question, à savoir s'il est possible de joindre parmi les pièces annexées au PV, une photo tirée de StreetView montrant l'état antérieur de la construction... J'ai peur d'un éventuel classement sans suite si je fais cela.
(étant donné que cela peut être le cas en utilisant une photo fournie par un tiers).merci pour votre aide
