Est-il possible de faire une procédure contradictoire à une confirmation de demande de permis de construire suite à un sursis à statuer ?
En effet, la commune à omis de répondre, dans le délai imparti de deux mois, à une confirmation de PC envoyée par le pétitionnaire.
Le PLU a été approuvé depuis plusieurs mois, un refus aurait du être opposé.
Merci pour votre aide (si possible avant le délai de trois mois pour enclencher la procédure contradictoire)
