Formalisme dossier spécifique ERP

[ladenree]

Bonjour,

Ma question est toute simple, p-être même bête :

J'ai un PC valant ERP déposé qui concerne la construction d'un bâtiment composé de 2 entrepôts et 1 restaurant par une SCI X établi par un archi Y.
Dans ce dossier de PC figure le dossier spécifique ERP porté par une SCI W (restaurateur) est établi par un archi Z.

Le demandeur du dossier spécifique ERP peut-il, lorsqu'il est joint au PC, être différent du demandeur du PC ??

Pour moi, c'est la 1ere fois pu le demandeur indiqué sur le formulaire d'AT du dossier spécifique est différent de celui du pc.

Merci pour votre retour

[Muscardin]

Perso je n'ai pas encore eu ce cas spécifique mais pour moi rien ne l'interdirait.
Je le traiterais comme je traite les AT-ERP qui arrivent pendant que le permis "coque" qui les abrite est toujours en cours de réalisation...

[ladenree]

C'est ce que je pensais, mais dans le cas des "coques vide", le formulaire d'AT est signé par celui qui va aménager la cellule... Dans mon cas et avec l'AT joint au PC, le formulaire d'AT du dossier spécifique ne prévoit pas la signature de celui qui aménage la cellule...

[NiCoK]

C'est un seul et même dossier et une seule demande de PC valant autorisation d'ERP, ça me parait incohérent d'avoir un demandeur différent du PC sur le formulaire ERP. A la fin vous allez délivrer un seul permis de construire qui sera au nom du demandeur du PC et c'est ce PC qui vaudra pour l'autorisation du CCH.

[ladenree]

Moi aussi ça me paraît incohérent, mais j'ai rien de rien sur quoi m'appuyer...
J'ai beau chercher, je trouve rien...
ça fait une bonne semaine que j'ai posé la question au contrôle de légalité pour connaître leur position sur un tel dossier et...sans retour...

ça me fais pensé à un attestation RT 2012 qui serait établit à un autre nom...On l'accepterai dans le dossier de PC ??

[Fanch]

ça fait quelques jours que je me creuse la tête sur ce cas, en me demandant comment je le traiterais...

je rejoint Nicok : l'autorisation de permis de construire vaut autorisation d'aménagement ERP, mais pour cela, il faut que le demandeur du permis de construire soit également l'aménageur de l'ERP.
D'ailleurs c'est pour ça que le cerfa ERP à joindre au permis est différent de celui d'une demande d'AT indépendante....le demandeur signe déjà la demande via le cerfa de permis de construire.
Pour faire propre, le titulaire du permis aurait dû faire sa demande avec partie ERP en dalle brute à aménager plus tard, et l'aménageur de la partie ERP aurait fait sa demande à la suite de la construction....

là, vous avez une demande d'aménagement ERP qui n'est pas signée par le demandeur, donc déjà, vous avez un soucis à ce niveau. je demanderais l'exemplaire de cerfa signé 13824*04 afin de certifier son engagement à respecter la législation en vigueur.

Par ailleurs, je dirais qu'il faut impérativement dissocier les autorisations et faire un arrêté autorisant l'AT au demandeur spécifique.

Après....viser l'AT et les avis SDIS et DDTM correspondant dans le PC ?

Je trouve toujours ce genre de dossiers avec plusieurs interlocuteurs problématique, car on ne sait jamais comment cela va être mis en œuvre....Quid de la conformité si le PC est achevé, mais pas la partie ERP ?

[NiCoK]

Oui soit c'est 2 demandeurs différents et donc 2 demandes différentes soit il y a un seul dossier et donc un seul même demandeur.
Un PC + AT ou une AT seule ; ce ne sont pas les même procédures, pas les mêmes articles, pas les mêmes codes, pas les mêmes autorisations.

[ladenree]

Bonjour,
Merci pour ces échanges, je partage totalement votre point de vu.
Toutefois, la demande m'est bien présentée ainsi et...la commune n'a aucune intension d’insister pour la faire modifier (le demandeur du PC est soutenu par des élus de la commune, faut que ça aille vite, comme souvent, on va pas faire modifier...).

J'ai échangé début de semaine avec un service juridique d'aide à la décision; ils rejoignent notre point de vu sur le formalisme mais nuance en indiquant qu'ils ne verraient pas à quel motif un juge ordonnerait l'annulation du PC si toute les parties sont favorables au PC...

En d'autres termes, ils m'indiquaient que même si le formalisme de ces 2 demandeurs différents est incohérent, le Préfet n'aurait aucun intérêt à agir devant le TA car l'intérêt général n'est pas remis en cause par la décision du maire s'il autorise ce type de demande; que le vice de forme ne saurait, à priori, être soulevé ni par le Préfet ni par un tier; et qu'il ne semble y avoir aucune jurisprudence en la matière...

Mais pour moi, instructeur, ça reste complètement tordu

[NiCoK]

Le vrai problème étant que le demandeur de la demande d'autorisation d'aménager un ERP ne sera titulaire d'aucune autorisation puisque vous allez juste délivrer un PC au demandeur du PC.
Donc peut-être que la légalité du PC n'est pas remise en cause mais à un moment donné si on fait des dossiers et des demandes c'est pour obtenir l'autorisation correspondante. Donc le jour où pour x raison un service de l'état ou autre (assurance que sais-je encore) va aller voir le gérant de l'ERP et va lui demander s'il a fait toutes les démarches demandées par le CCH et qu'il n'aura aucun document à présenter à son nom, il faudra pas venir pleurnicher en mairie.
Ca posera peut-être jamais de pb mais c'est dommage de pas faire les choses correctement dès le départ alors qu'on en a connaissance.

[ladenree]

+++
Surtout qu'on sent souvent les embrouilles arriver, mais...
En tout cas encore merci pour vos avis