controle de légalité et demande de retrait du PC par le prefet

[nahoj]

Bonjour,

Un pétitionnaire vient de m'envoyer copie d'une courrier reçu de la préfecture, son PC obtenu le XX mai 2021 s'avère entachée d'illégalité, et le préfet demande à Mr le Maire de retrait du PC.

En Mairie, nous n'avons pas encore reçu le courrier du préfet demandant ce retrait. Il va arrivé sans doute.

Je prépare le terrain:
que devra t on faire? quel délai pour ce retrait? 3 mois à compter du XX mai 2021?

je suis preneur de toute info utile....

Merci

[Emmanuel Wormser]

ça va être court pour organiser le contradictoire... préalable à un éventuel retrait

[Muscardin]

Dés réception du courrier du préfet, vous envoyez un RAR au pétitionnaire pour organiser le contradictoire, suite à quoi vous prenez un arrêté de retrait du permis de construire qui devra être notifié avant le XX aout 2021...
(Et au passage vérifiez quand même que l'illégalité soulevée par le préfet soit réelle. On a parfois des surprises...)

Edit : En fait je serais vous je prendrais immédiatement l'attache de la préfecture histoire de préparer le terrain comme vous dites. Car les délais vont être serrés.

[nahoj]

Merci pour ces infos

Auriez vous un ptit.modèle de courrier pour.le contradictoire?

[nahoj]

c'est bon j'ai trouvé quelques modèles:
-google.com/search?q=mod%C3%A8le+courrier+proc%C3%A9dure+contradictoire&rlz=1C1GCEU_frFR937FR937&oq=modele+de+courrier+procedure+contr&aqs=chrome.1.69i57j0i22i30.7414j0j15&sourceid=chrome&ie=UTF-8






j'ai analysé les arguments soulevés par le controle de légalité, et pour moi, 3 sur 4 ne sont pas valables.
Je dirais même qu'ils relèvent d'un certain amateurisme... (exemple calcul de places de stationment erroné).

Il n'y aurait qu'un seul argument valable: le SDIS demandait dans son avis de créer un échapattoire sur un terrain en dehors de l'urnité foncoère ( par création d'une servitude), et j'ai annexé cet avis favorable avec presciption au PC...

Du coup, je me demande même si je dois pas conseiller à mes élus de ne pas retirer le PC

[Muscardin]

Je serais vous j'organiserais quand même le contradictoire avec le pétitionnaire. Vous seriez ainsi un peu moins contraint par les délais. Dans la foulée je ferais aussi une réunion avec la préfecture pour comprendre leurs motivations. Si il y a infondé sur la plupart de leur demande, quelle est leur motivation ?

[adit]

Bonjour,

Pour avoir eu le cas, il n'y a pas très longtemps, avec une demande de recours gracieux de la part du Préfet, avec des arguments qui ne tenaient pas, le maire a fait une réponse argumentée au Préfet avant d'engager le contradictoire.
En principe il est précisé dans le recours du Préfet que si sa demande n'est pas prise en compte dans un délai de 2 mois, il fera un recours contentieux.
Mais lancer le contradictoire en même temps que préparer une argumentation mettant à bas le recours, me semble une bonne option.

A plus tard.

[nahoj]

Bonjour, Merci de ton témoignage.

Dans un prmier temps j('ai eu une serie d'échanges mails avec la rédactirce du courrier à la préfecture: ping pong d'arguments et de contre arguments...

Ensuite nous avons lancé un courrier avec procedure contradictoire, et copie à cette dame pour montrer notre bonne volonté.

Reste à savoir, si le Maire decidera de retirer les permis ou pas? ca va etre tres court, je ne pense pas qu'on aura le temps
suspense...

Gros détail: le demande de retrait de la préf, valant recours gracieux, est arrivé 2 mois et 4 jours en Mairie, aprés la date de réception du dossier au controle de légalité et la date de notification au pétitionnaire.
Leur recours n'est pas valable, on se le garde sous le coude