MOE petites opérations

[Hedwige]

Bonjour,

Besoin d'aide pour mettre mes idées au clair sur les obligations d'un MOA public pour ses interventions sur ses bâtiments. Désolée si c'est confus.

J'ai en tête les obligations liées à la loi MOP en matière d'intervention sur un bâtiment
neuf => mission complète depuis esquisses
réhabilitation => mission complète depuis avp

Est ce que je dois bien en déduire que mon seul choix est de:
- confier toute la mission à un MOE (BET ou archi selon si PC ou non)
- traiter toute la mission en régie
J'ai en tête le cas où on aurait besoin par exemple d'un petit accompagnement soit en suivi de chantier soit en rédaction de CTP sur des opérations simples type changements d'ouvertures, petite réparation de toiture etc (cas d'une petite collectivité sans techniciens spécialisés)

Merci

[Pascal B]

Vous pouvez tout à fait publier un appel d'offre / faire une consultation pour une partie des missions de MOE si cela correspond à votre strict besoin.

[Hedwige]

Mais si je fais ça je contreviens au L2431-3 du code:
Pour les ouvrages de bâtiment, une mission de base est confiée au titulaire du marché public de maîtrise d'œuvre, qui comprend l'ensemble des éléments de mission définis par voie réglementaire

Et
R2431-5
Pour les opérations de réhabilitation de bâtiment, la mission de base comporte les mêmes éléments que ceux visés à l’article R. 2431-4, à l’exception des études d’esquisse.


Y'a t-il une nuance qui m'échappe?

[Chafouincasper]

Non, rien ne vous a échappé, c'est Pascal B qui se trompe lourdement, n'a pas dû noter que vous avez classé en Bâtiment....

en Bâtiment vous ne pouvez pas tronçonner la mission de base entre plusieurs opérateurs . C'est tout en interne ou tout en externe ( si vous confiez un morceau de la mission de base au privé vous devez lui confier l'ensemble). Par contre vous pouvez faire des tranches pour gérer la planification des études et la réalisation des ouvrages si par exemple votre opération est complexe et/ou la mobilisation des finances progressive.

en complément :
si vous faites en régie vous pouvez vous faire aider par un AMO (assistant à maître d'ouvrage ) mais attention à ne pas lui confier littéralement un élément normalisé de MOE . donc oui possible pour une aide ponctuelle de rédaction de partie de CCTP ou d'analyse d'offres mais sans reprendre les termes de la loi MOP codifiée désormais au CCP ....
En général en Bâtiment vous devrez déposer un dossier de permis de construire et là manifestement vous êtes dans une mission de MOE donc avez vous en interne un architecte inscrit à l'Ordre ? pour les autres dossiers administratifs on peut faire AMO car on peut aussi considérer que ceux sont des études préalables ....
enfin dans votre demande vous n'êtes pas nécessairement dans le cadre de la loi MOP pour les travaux de réparations de bâtiment :
Article L2412-1
Les dispositions du présent livre sont applicables aux opérations de construction neuve ou de réhabilitation portant sur un ouvrage défini à l’article L. 1111-2 et faisant l’objet d’un marché public ainsi que sur les équipements industriels destinés à l’exploitation de ces ouvrages.
et rappel Article L1111-2
Un marché de travaux a pour objet :
1° Soit l’exécution, soit la conception et l’exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ;
2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.
Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
dans ce cas il ne faut surtout pas faire référence aux textes définissant les éléments de missions normailsées .....

[Hedwige]

Merci beaucoup de cette réponse très complète Chafouin, c'est plus clair, je vais étudier les références que vous m'avez fournies,
Je suis une petite collectivité donc évidemment pas d'architecte en interne
Merci!