Bonjour,
Je suis en poste dans une Métropole pour un contrat de 3 ans sur un emploi permanent de catégorie A. Actuellement je suis chargée de mission. Je sais qu'il faut 6 ans d'ancienneté sur un emploi de "même catégorie hiérarchique" selon la loi pour pouvoir obtenir une proposition de CDI. Cependant, est-ce que cela veut dire que pendant 6 ans tant que je suis A c'est ok (par exemple pendant mes 3 ans je suis chargée de mission et qu'au renouvellement de mon contrat à la fin je peux passer chef de service tant que je suis A) ou est-ce que je dois rester chargée de mission pendant 6 ans ?
Je vous remercie pour toute réponse !
CDD passage CDI
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Re: CDD passage CDI
Pour que les 6 ans de CDD permettent d'accéder au CDI, il faut que le motif du contrat soit le même pendant 6 ans, et que l'emploi occupé ait été le même. Cela ne signifie pas cependant que les fonctions ne peuvent pas évoluer quelque peu, comme elles auraient pu évoluer si ça avait été un fonctionnaire qui avait occupé l'emploi
Si on a en revanche un changement complet de fonctions, c'est plus délicat à appréhender :
L'article 3-3 de la loi 84-53 (statut de la FPT) évoque le recrutement de contractuels sur emplois permanents dans deux cas (hors petites structures et temps non complets) :
"1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;"
Le contrat est donc censé pointer le besoin ou les fonctions en jeu, si le motif de recrutement est le 2°.
Maintenant, soyons honnêtes : vu la portée du contrôle externe, la question est surtout, en cas de changement de fonctions vraiment important, quelle serait la position locale de votre DRH...
Si on a en revanche un changement complet de fonctions, c'est plus délicat à appréhender :
L'article 3-3 de la loi 84-53 (statut de la FPT) évoque le recrutement de contractuels sur emplois permanents dans deux cas (hors petites structures et temps non complets) :
"1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;"
Le contrat est donc censé pointer le besoin ou les fonctions en jeu, si le motif de recrutement est le 2°.
Maintenant, soyons honnêtes : vu la portée du contrôle externe, la question est surtout, en cas de changement de fonctions vraiment important, quelle serait la position locale de votre DRH...