Avis divergent PLU

[lamonge]

Bonjour,

Dans une commune en PLU, pour une DP (extension maison), si le conseil municipal donne son avis favorable mais que l'ABF émet son refus sur le projet, il faut faire un avis divergent signature préfet?

[Muscardin]

Je suppose que c'est en zone d'avis ABF conforme ?

[lamonge]

Oui c'est bien ça.

[Emmanuel Wormser]

qu'est ce que le conseil municipal vient faire là dedans ?.

en cas d'avis défavorable conforme de l'ABF, la commune peut engager un recours administratif auprès du préfet de région

[nahoj]

conseil municipal?
vos dossiers passent devant tout le CM, et bien ca doit etre sympa!!

[Pascal B]

Il y a des façons de procéder qui sont bien différentes d'une commune à l'autre dans notre république une et indivisible !

L'instruction d'un permis de construire relève d'un "service administratif", et le maire signe le permis "au nom de l'état". Ainsi le Conseil municipal n'a aucun avis à donner concernant un permis de construire. Toutefois, nous savons qu'à une certaine époque les Conseils municipaux créaient volontiers des "commissions urbanisme" qui avaient la vocation d'examiner les demandes d'autorisation du droit du sol déposées dans la commune pour donner un avis au service instructeur. Et ces "commissions" existent toujours dans un certain nombre de communes, on va dire par "tradition" alors même que l'instruction échappe encore plus au contrôle "politique" en étant assuré par des EPCI.

Si le projet est conforme aux règles du PLU, il peut ne pas être conforme au règlement de votre zone de protection (SPR peut-être ?). Si c'est le cas alors l'ABF a raison de s'y opposer et son avis est supérieur en droit à celui du service instructeur.

Le maire doit mentionner l'avis défavorable de l'ABF dans l'arrêté qu'il signe, et qui doit donc logiquement être un refus.

Alors il peut exister des maires qui demandent que l'avis de l'ABF ne soit pas mentionné, ou qu'il soit modifié ... Oui, oui il y a des maires qui ont ces idées en tête, j'en connais, mais cela devient alors une fraude.

[Emmanuel Wormser]

le maire signe le permis "au nom de l'état"

euh... pas partout, heureusement

[Pascal B]

Effectivement, je dois corriger une formule trop rapidement rédigée : le maire ne signe pas les permis de construire en sa qualité de président du Conseil municipal, mais en sa qualité de représentant de l'état dans la commune. C'est plus conforme.

[Emmanuel Wormser]

décidément...
L422-1

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est :

a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ;

b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes.

vous confondez deux situations parfaitement distinctes... or c'est très important, notamment en matière de responsabilité endossée en cas de décision illégale