Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie, inventaire.
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Juste une petite question pour laquelle je n'ai pas trouvé la réponse dans l'instruction budgétaire M14.
Nous avons provisionné l'année dernière pour un contentieux. Le jugement est tombé et nous devons payer, le problème est que je n'ai pas de conseil avant septembre pour faire ma délibération de reprise alors qu'il faut payer rapidement le contentieux.
Donc ma question est : doit-on délibérer et passer les écritures en même temps que le paiement du contentieux ou peut-on délibérer après pour régularisation. Ce qui au final ne change rien au compte administratif.
J'ai déjà lu ce document, je sais aussi que la délibération est nécessaire, mais question porte sur le fait de délibérer avant le paiement du contentieux ou si je peux délibérer avant la fin de l'exercice ...
Déjà avez-vous suffisamment de crédits au chapitre sur lequel vous allez payer la dépense correspondante ? Si oui, pas de soucis, hormis de produire les pièces qui vous seront réclamées par la trésorerie ; potentiellement une délibération indiquant le souhait d'abandonner les voies de recours éventuelles. Si le délai d'appel est passé, un certificat de l'ordonnateur le précisant devrait suffire.
Si vous n'avez pas de crédits au chapitre , il faudra attendre le prochain CM pour pouvoir payer et demandez à votre trésorier de quelles pièces il aura besoin pour effectuer le règlement.
Quand vous constituez des provisions pour contentieux en N-1 il est préférable de considérer dès le vote du budget primitif N que vous allez perdre le contentieux en question et d'ainsi inscrire les crédits à l'article que vous aurez à mouvementer lorsque vous aurez à le payer.
Effectivement si il n'y avait pas de crédits sur le chapitre j'aurai été obligée bien sur de faire une DM pour alimenter mon 67 en inscrivant ma recette au 6815. Dans ce cas là tout passait au même conseil.
Dans mon cas je peux payer et attendre le prochain conseil pour faire ma délib de déprovisionnement.
