Prise en charge d'une indemnisation liée à une erreur dans un plan local d'urbanisme
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Prise en charge d'une indemnisation liée à une erreur dans un plan local d'urbanisme
ben vi, évident... puisqu'il appartient à l'administration de ne pas appliquer un règlement illégal... (arrêts Ponard et Alitalia)
c'est donc bien celui qui accorde (ou refuse) le PC au visa d'une règle irrégulière qui commet une illégalité fautive donc endosse la responsabilité... et prend en charge l'indemnisation du dommage
c'est donc bien celui qui accorde (ou refuse) le PC au visa d'une règle irrégulière qui commet une illégalité fautive donc endosse la responsabilité... et prend en charge l'indemnisation du dommage
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser