Parking et véhicule électriques

[adit]

Un architecte me demande si nous tenons compte de cet modification du CCH dans nos décision ?
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0042739800

Cet article modifie le CCH, pas le CU. Il n'y a aucune mention de stationnement spécifique électrique aux PLUI de mon secteur.

Doit-on appliquer, et si oui comment ?

Merci

[Fanch]

De ce que je comprends, le PLUI pourra indiquer des obligations particulières en la matière, comme pour tout stationnement.

néanmoins, il n'est pas nécessaire que cette obligation soit précisée dans le PLUI pour s'appliquer. Normalement, toute construction réalisée suite à demande de permis de construire déposée depuis mars 2021 doit prévoir dans sa réalisation le futur branchement pour un véhicule électrique.

cordialement,

[Emmanuel Wormser]

et s'agissant d'une règle qui n'est pas contrôlée dans le cadre de l'instruction d'un PC, elle ne saurait fonder une opposition ou un refus...

ce sera géré entre le constructeur et ses acquéreurs...

le service instructeur n'a pas à vérifier la conformité d'un projet à l'ensemble des législations auxquelles il est soumis, heureusement !!!