Annulation sursis à statuer

[paub]

Jurisprudence : l’annulation d’un sursis à statuer sur un permis d’aménager va permettre après délivrance de l’autorisation de voir appliquer durant cinq années les règles d’urbanisme applicables avant le PLU entretemps approuvé qui classe désormais le terrain en zone inconstructible
Par une décision intervenue le 16 mars 2020, la Cour Administrative d’Appel de LYON reconnait le bien fondé de l’argumentation, tirée de l’absence de démonstration, par la Commune, que le projet de permis d’aménager, était de nature à effectivement compromettre l’exécution du futur Plan Local d’Urbanisme alors en cours d’élaboration.

[Emmanuel Wormser]

ben oui : L600-2...

et pour un PA, la cristallisation des règles à la date du sursis annulé perdurera jusqu'à 5 ans après l'achèvement du PA (pas de la date d'obtention du PA !)

mais dans cet arrêt, confirmation du sursis : 19LY01513