Bonjour à tous
Un administré est venu en mairie pour avoir les coordonnées d'un propriétaire d'une parcelle. Je lui ai répondu que dans le cadre du RGDP, je ne pouvais pas donner les coordonnées de cette personne.
Aujourd'hui, cette même personne, m'envoie par mail une demande d'extrait matrice cadastrale (formulaire 6815 EM-SD).
D'après vous, je peux ou je ne peux pas lui communiquer ces informations?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonne journée sous le soleil.
CADASTRE ET COORDONNEES
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Re: CADASTRE ET COORDONNEES
S'agissant d'une obligation légale et réglementaire, vous ne pouvez pas opposer le RGPD.
les noms, prénoms et adresse du propriétaire d'une parcelle sont publics et communicable aux tiers. le reste relève du privé et ne le sont pas.
les demandes sont encadrées en terme de fréquence. Elles doivent être ponctuelles :
pas plus de 5 parcelles par demande et par semaines, pas plus de 10 parcelles par mois.
bien cordialement,
les noms, prénoms et adresse du propriétaire d'une parcelle sont publics et communicable aux tiers. le reste relève du privé et ne le sont pas.
les demandes sont encadrées en terme de fréquence. Elles doivent être ponctuelles :
pas plus de 5 parcelles par demande et par semaines, pas plus de 10 parcelles par mois.
bien cordialement,
Re: CADASTRE ET COORDONNEES
Merci beaucoup pour cette réponse claire et précise.
Bien cordialement
Bien cordialement