Bonjour à tous,
Je mandate des factures pour lesquelles le délai global de paiement est dépassé.
Pour certaines factures, les entreprises ont demandé dans leur courrier l'application des interets moratoires.
Je n'ai eu à faire cette manipulation.
Le logiciel finances que j'utilise est CIRIL.
Avez vous une idée de la procédure pour payer les interets moratoires? le compte associé ?
mercii d'avance
Taly
INTERETS MORATOIRES
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compta3324
- Messages : 26
- Enregistré le : ven. 19 févr. 2021 18:08
Re: INTERETS MORATOIRES
bonjour,
Il convient d'émettre un mandat au 6711
les pièces justificatives à joindre au mandat sont :
- un certificat administratif
- le justificatif de liquidation (dates, montants, taux, etc)
- le RIB de l'entreprise
simulateur de calcul : https://www.service-public.fr/simulateu ... moratoires
Si c’est le comptable qui a dépasser son délai, l’ordonnateur émet un mandat au bénéfice de l’entreprise pour le montant des intérêts (incluant sa part et celle du comptable en cas de dépassement de sa part et de celle du comptable) et un titre de recette exécutoire (au 778) à l’encontre de l’Etat (DRFIP ...) pour le montant des intérêts qui incombent au comptable (pièce justificative= délibération exécutoire ou convention entre la collectivité et l‘Etat).
Il convient d'émettre un mandat au 6711
les pièces justificatives à joindre au mandat sont :
- un certificat administratif
- le justificatif de liquidation (dates, montants, taux, etc)
- le RIB de l'entreprise
simulateur de calcul : https://www.service-public.fr/simulateu ... moratoires
Si c’est le comptable qui a dépasser son délai, l’ordonnateur émet un mandat au bénéfice de l’entreprise pour le montant des intérêts (incluant sa part et celle du comptable en cas de dépassement de sa part et de celle du comptable) et un titre de recette exécutoire (au 778) à l’encontre de l’Etat (DRFIP ...) pour le montant des intérêts qui incombent au comptable (pièce justificative= délibération exécutoire ou convention entre la collectivité et l‘Etat).
Re: INTERETS MORATOIRES
Je vous remercie de votre retour.
Oui le mandatement a été fait dans les temps mais c'est le comptable qui n' pas payé.
Merci beaucoup j'y vois plus clair et surtout merci pour le lien !
Oui le mandatement a été fait dans les temps mais c'est le comptable qui n' pas payé.
Merci beaucoup j'y vois plus clair et surtout merci pour le lien !