Délib interdiction brancheement rue

[ladenree]

Bonjour,

J'ai une commune qui à pris une délibération concernant l'interdiction de réaliser toute fouille dans la rue pour un branchement car elle vient de refaire l'enrobé.
Elle ne dispose pas de règlement de voirie.
J'avais, il y a une 10aine d'année, lu qu'une tel délibération n'était pas suffisante pour s'opposer à une demande de permis, mais n'en retrouve plus la trace. Il me semble qu'une telle délib était même illégale.

Qqu'un pourrait m'aiguiller svp ??

merci

[Muscardin]

Pour combien de temps la commune rend-t-elle sa rue intouchable ? Le classique c'est trois ans, est-ce le cas ?

[ladenree]

Bonjour,
Oui, 3 ans.
Ce qui m'interpelle, c'est qu'il n'y a pas de règlement de voirie, et je m'interroge sur la légalité de cette simple délibération au regard de l'urbanisme.
Est-il légal de fonder un refus de PC car la délibération rend la demande de raccordement aux réseaux impossible ??

[Muscardin]

Si on raisonne à l'absurde, les décisions sont déconnectées : Vous accordez le PC parce-que effectivement pas de lien avec l'urbanisme, par contre la mise en oeuvre du PC est impossible car refus lors de l'autorisation de voirie pour les travaux...

[Emmanuel Wormser]

cette interdiction est illégale... elle ne peut concerner que les concessionnaires pour les réseaux publics, pas les particuliers pour leur branchement

[ladenree]

Merci beaucpou, j'avais bien en tête que c'était illégal mais pas moyen de trouver qque chose pour le justifier...
Puis-je vous le demander avec un grand SVP ?

[Emmanuel Wormser]

le L115-1 prévoit le délai de 3 ans...
mais le programme de travaux vise les opérateurs de réseau, pas les particulier (voir R115-1...CVR)

une demande de branchement relève des "travaux en agglomération qui n'ont pas fait l'objet de la procédure de coordination prévue ci-dessus, soit parce qu'ils n'étaient pas prévisibles au moment de l'élaboration du calendrier, soit parce que celui-ci n'a pas été établi, le maire, saisi d'une demande, indique au service demandeur la période pendant laquelle les travaux peuvent être exécutés. Le report par rapport à la date demandée doit être motivé. A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois qui suit le dépôt de la demande, les travaux peuvent être exécutés à la date indiquée dans cette demande. ", pas des travaux coordonnés visés au premier alinéa du L115-1

[ladenree]

Merci beaucoup