Bonjour,
J'ai une question concernant les procédures contradictoires pour un permis de construire tacite. La procédure est l'envoi d' un courrier en LRAR au demandeur (pour un PC ne respectant pas le RNU ou PLU), en lui disant qu'il a 15 jours pour apporter ses arguments. Si aucune réponse écrite du demandeur n'est reçue dans ce délai, que se passe-t-il dans ce cas ? Le PC est annulé ?
Procédure contradictoire
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Procédure contradictoire
Bonjour,
Vous voulez engager une procédure contradictoire pour retirer l'autorisation tacite ?
Vous voulez engager une procédure contradictoire pour retirer l'autorisation tacite ?
Re: Procédure contradictoire
Oui c'est bien ça.
Re: Procédure contradictoire
Vous demandez au titulaire de vous faire retour sous un délai raisonnable, en lui exposant vos arguments de retrait
au delà du délai, vous devrez prendre l'arrêté de retrait qui reprend vos justifications juridiques et vise la procédure contradictoire
au delà du délai, vous devrez prendre l'arrêté de retrait qui reprend vos justifications juridiques et vise la procédure contradictoire
Re: Procédure contradictoire
D'accord, merci! Au delà du délai indiqué dans le courrier exposant les arguments de retrait, y a t-il un délai pour prendre l'arrêté de retrait?
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Procédure contradictoire
le retrait doit être effectivement notifié (reçu) par le pétitionnaire dans le délai de trois mois suivant le tacite favorable...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Procédure contradictoire
Merci pour les précisions!