Bonjour,
La CARSAT et l'assurance maladie nous demandent une copie intégrale de l'acte de naissance d'un monsieur de - de 75 ans décédé.
C'est pour étudier la pension de reversion de son ex-épouse.
Nous leur avons fourni un extrait sans filiation avec la mention de décès mais la CARSAT nous dit qu'elle est en droit d'obtenir la copie intégrale avec toutes les mentions.
Pour moi seules les personnes suivantes peuvent obtenir un acte intégral :
• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)
Pouvez-vous me donner votre avis svp ?
Mille mercis
Nathalie
CARSAT et assurance maladie : acte de naissance
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Re: CARSAT et assurance maladie : acte de naissance
Bonjour
Rien ne vous empêche, il me semble, de le donner à l'épouse qui elle se chargera de le fournir à la CARSAT.
Cdt
Rien ne vous empêche, il me semble, de le donner à l'épouse qui elle se chargera de le fournir à la CARSAT.
Cdt
Re: CARSAT et assurance maladie : acte de naissance
Bonsoir
Non, quand il y a divorce l'ex épouse n'a pu le droit d'obtenir l'acte de naissance de l'époux. C'est soit les enfants qui font la demande en tant que descendants ou la CARSAT qui fait la demande. Là c'est peut-être le cas d'un couple qui n'a pas d'enfants. Mais là le monsieur a moins de 75 ans je n'ai jamais eu ce cas d'autant plus que c'est urgent pour que la CARSAT calcule la pension de réversion.
Non, quand il y a divorce l'ex épouse n'a pu le droit d'obtenir l'acte de naissance de l'époux. C'est soit les enfants qui font la demande en tant que descendants ou la CARSAT qui fait la demande. Là c'est peut-être le cas d'un couple qui n'a pas d'enfants. Mais là le monsieur a moins de 75 ans je n'ai jamais eu ce cas d'autant plus que c'est urgent pour que la CARSAT calcule la pension de réversion.
Citronade 44 
Re: CARSAT et assurance maladie : acte de naissance
Bonjour
Article 30 (alinéa 4) du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 : "Les copies intégrales peuvent être aussi délivrées au procureur de la République, à l'officier de l'état civil, aux autorités mentionnées aux articles 26-1 et 31 du code civil compétentes pour enregistrer les déclarations d'acquisition de la nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française, au notaire et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent et en référence expresse à ceux-ci, aux administrations publiques."
La Carsat doit donc obligatoirement s'appuyer sur un texte qui les autorise à demander une copie intégrale de l'acte de naissance, et en faire mention expresse dans leur demande. Sinon, pas de délivrance
Les conditions sont les mêmes pour l'extrait avec filiation (article 32 alinéa 3 du même décret).
Si vous êtes la mairie de décès ou de transcription, vous pouvez leur envoyer un extrait sans filiation de l'acte de naissance avec une copie intégrale de l'acte de décès qui contient surement la plupart des informations dont ils ont besoin. Sinon, suggérez-leur de demander la copie intégrale à la mairie du décès...
Bonne journée !
Article 30 (alinéa 4) du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 : "Les copies intégrales peuvent être aussi délivrées au procureur de la République, à l'officier de l'état civil, aux autorités mentionnées aux articles 26-1 et 31 du code civil compétentes pour enregistrer les déclarations d'acquisition de la nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française, au notaire et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent et en référence expresse à ceux-ci, aux administrations publiques."
La Carsat doit donc obligatoirement s'appuyer sur un texte qui les autorise à demander une copie intégrale de l'acte de naissance, et en faire mention expresse dans leur demande. Sinon, pas de délivrance
Les conditions sont les mêmes pour l'extrait avec filiation (article 32 alinéa 3 du même décret).
Si vous êtes la mairie de décès ou de transcription, vous pouvez leur envoyer un extrait sans filiation de l'acte de naissance avec une copie intégrale de l'acte de décès qui contient surement la plupart des informations dont ils ont besoin. Sinon, suggérez-leur de demander la copie intégrale à la mairie du décès...
Bonne journée !
Re: CARSAT et assurance maladie : acte de naissance
Bonjour,
Effectivement s'ils étaient divorcés c'est différent. J'avais compris dans la demande "ex épouse" du fait du décès
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Effectivement s'ils étaient divorcés c'est différent. J'avais compris dans la demande "ex épouse" du fait du décès
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