Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Emmanuel Wormser a écrit : mer. 21 oct. 2020 16:53
le TN est celui constaté avant le démarrage des travaux soumis à l'autorisation demandée : on ne remonte pas à Mathusalem
Bonjour,
Pour rebondir sur cette réponse dans un autre post,
peut on considérer comme TN le niveau d'une terrasse béton existant depuis des décennies pour instruire la hauteur d'une véranda édifiée dessus ?
Merci de vos avis !
j'ai envie de dire, ça dépend du niveau du TN par rapport à votre terrasse béton
pour moi le TN, comme le nom l'indique, c'est la terre. donc si on est dans le cas d'une terrasse béton sur terrain en déclivité, avec emprise, je prendrais en compte le Tn au pied de la dalle en question
J'étais à l'initiative de la citation plus haute...
Ce qui me chagrine un peu dans cette logique qui se dégage, c'est que n'importe qui peu remanier son terrain sans aucune demande avant de faire des travaux et que ce terrain remanié devient le TN ensuite pour déposer un PC...
J'ai un projet. manque de chance, mon projet, sur le terrain considéré dépasse d'1m la hauteur admis par le règlement du PLU / TN.
Pas grave, je fais un terrassement de mon terrain avant de déposer mon PC (pour remblayer d'1m, pas besoin de demande...), et j'implante ensuite mon projet construction sur ma demande de PC au regard de ce terrassement qui devient donc mon TN...
Ohhh, mais je n'avais encore aucunement l'idée de construire j'avais juste un peu de remblai à placer
Soyons sérieux, difficile de prouver quoi que ce soit...Si un remblai est fait 6 mois avant de construire, je vois mal l'administration démontrer ou de prouver quoi que ce soit sur l'intension initiale du demandeur...
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 11 mars 2021 22:52, modifié 1 fois.
Raison :Citation inutile.
mais prouver une "intension" ou la préméditation d'une fraude ou d'un acte est déjà sérieusement difficile et compliqué dans des domaines judiciaires bien plus grave avec l'aide d'experts et autres... Imaginez l'énergie, le courage et les moyens nécessaires a un simple maire tenté pour prouver l'intension ou la préméditation d'un remblaiement en vue de construire ensuite...
En l'occurence ici il s'agit de construire une véranda sur une terrasse qui existait avant même que le demandeur ne soit propriétaire de la maison, il n'y a aucune intention de frauder. Je retiens qu'il faut malgré tout retenir le niveau de la "terre" sous la dalle.
Et s'il s'agissait de construire un bâtiment sur un surface ou parking en enrobé ?
TN = dessus de l'enrobé ou TN = dessous (a quelle profondeur ??) de l'enrobé ??
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 11 mars 2021 22:53, modifié 1 fois.
Raison :Citation inutile
superbigoud a écrit : jeu. 11 mars 2021 14:11
Je retiens qu'il faut malgré tout retenir le niveau de la "terre" sous la dalle.
hum... si ce n'est pas prévu par le PLU, je ne vois pas comment vous pouvez imposer un tel calcul...
imaginez l'application de votre lecture de la règle dans le quartier de la Défense...
alors, j'abonde dans le sens sur les dalles des deux posts ci-dessus, mais ce que je comprends, on est sur un cas d'un terrain en dénivelé, avec une terrasse en dalle béton dans la pente, qui ne prend pas forcément toute la taille de la façade de la construction...donc on a bien un TN de référence en dessous de la dalle en question pour le calcul de la hauteur
