Bonjour,
Une administrée me demande les démarches à effectuer pour corriger les actes de naissances de ses enfants .
Dans tous les actes elle s’y prénomme fatma alors que son prénom est fatna. Dans certains la date de naissance de la maman est présumé 1936 , dans d autres la date de naissance est 1er décembre 1936.
Elle a débuté une demande de second livret de famille , mais les communes de naissances des enfants y Donnent pas suite au vu des erreurs dans les actes .
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Je lui ai télécharger un cerfa 11531 mais il y est inscrit de le déposer au tribunal judiciaire .
Est ce la bonne démarche ou pouvons nous demander directement aux mairies concernées en y joignant les justificatifs de la maman.
Merci de votre aide , bonne journée
Demande de rectifications d actes
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Demande de rectifications d actes
l'oec ne peut faire les rectifications qu'au vu d'un acte français, si la maman a un acte de naissance français, les mairies de naissance de ses enfants peuvent faire les rectif sinon c'est le procureur
Re: Demande de rectifications d actes
La dame est née en Algérie , mais naturalisée française .
L acte de Nantes peut suffire du coup?
L acte de Nantes peut suffire du coup?
Re: Demande de rectifications d actes
je suppose qu'elle a été naturalisée après la naissance des enfants ? moi je le fait avec l'acte de nantes
Re: Demande de rectifications d actes
Oui c’est ça , à la naissance du deuxième enfant