Huissier et titre exécutoire

[Patricia74]

Bonjour,
J'ai une demande d'un huissier sur l'adresse d' un administré.
Je sais qu'ils doivent maintenant seulement faire mention de leur titre exécutoire et ne sont plus dans l'obligation de le présenter.
C'est ce que j'ai donc dit à cet huissier, voici sa réponse par mail:
" Nous agissant en vertu di jugement du 09.02.2021 rendu par le tribunal judiciaire de .........."
Le hic est que je n'ai jamais vu de titre exécutoire Ne doit il pas me donner un numéro, quelque chose de plus concret que cette réponse?????

[Dominette]

Bonjour,

Pour moi, un huissier est un officier public ministériel et à ce titre il a tout à fait le droit d'avoir accès aux adresses des administrés.

Dom

[Patricia74]

Bonjour,
Pardon pour mon retour tardif!! J'ai revu les diverses circulaires et il est précisé que l'huissier doit mentionner un titre exécutoire (il n'est plus dans l'obligation de le présenter), je ne sais pas comment se présente un titre exécutoire, porte t il un numéro, une date?? Dans ce cas précis il me donne juste par mail une date de jugement, c'est un peu vague.

[wariusd]

Le titre exécutoire n'est pas un document en soi, c'est un terme générique qui désigne tout acte juridique permettant l'exécution forcée d'une obligation.
L''article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution donne une liste des actes constituant des titres exécutoires, les jugements en font bien partie (alinéa 1°).

[Patricia74]

Bonjour,
Merci pour votre retour, je vais consulter cet article.
Bonne journée