DELIBERATION REGIME PROVISION

[julien7]

Bonjour,

la commune où j'exerce n'a jamais délibéré pour préciser le régime des provisions,

hormis une seule fois, cela concernait un dossier spécifique et il avait été précisé en fin de délib que l'on provisionnait suivant le régime budgétaire (uniquement sur ce dossier).

Cette année, le trésorier nous demande de provisionner afin de prendre en compte la dépréciation de nombreuses créances,

je lis sur plusieurs sites que si l'on provisionne "sous le régime semi budgétaire" il n y a pas besoin de délibérer pour le mettre en œuvre,

qqun peut le confirmer ?

Avec un texte à l'appui ?

Merci d'avance

[Tyrion Lannister]

Bonjour,

Voir le cadre budgétaire de la M14 page 124 : https://www.collectivites-locales.gouv. ... i_2021.pdf

L’article R. 2321-3 du CGCT prévoit qu’en principe, les provisions sont semi-budgétaires dans la mesure où elles ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d’investissement. Par dérogation, les provisions sont budgétaires lorsque l’assemblée délibérante décide d’inscrire les provisions en recettes de la section d’investissement.

Droit commun = semi-budgétaire = pas besoin de délibération.
La délibération n'est donc nécessaire que si l'assemblée délibérante choisit cette option.

Cordialement

[julien7]

Bonjour

merci beaucoup

cordialement

Julien