Bonjour,
Voilà je vous expose mon problème. J'ai eu le concours de technicien supérieur en janvier 2006, j'ai été nommée en septembre 2006 et ma titularistion devait être effective au 1er septembre 2007. Et là on vient de m'apprendre que je ne serai pas titulariser et que c'était repoussé de 9 mois. En effet il y a eu erreur d'aiguillage et mes supérieurs et moi-même sommes rendu-compte que je n'étais pas faite pour ce poste bref...
Voilà mes questions:
1/ mes supérieurs m'ont dis que j'étais prioritaire sur un contractuel en fin de contrat sur un poste qui pouvait me convenir au sein de ma colectivité actuelle ?
2/ si à la fin des 9 mois je n'ai rien trouvé, que se passe-t-il ? c'est merci au revoir ? est-ce que mon concours est toujours valable ?
3/ si je trouve un poste dans une autre collectivité, est-ce que celà ne va poser de problème par rapport à mon statut un peu bancal ?
4/ étant donné que je suis dans la filière technique est-ce que je peux postuler dans une autre filière ou sur un autre cadre ?
Voilà ça fait pas mal d'interrogation, mais je ne vous cache pas que j'ai un peu peur pour mon avenir.
Merci d'avance pour vos conseils
titularisation repoussée de 9 mois
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titularisation repoussée
Bonjour à tous,
Apparemment les questions que je me pose vous laisse perplexes, car je n'ai aucune réponses
Peut-être pourrez-vous me renseigner au moins sur la procédure qui doit être suivie par ma collectivité ( 1000 agents environ) lorsque qu'on ne titularise pas un agent ?
Merci d'avance
J'ai vraiment besoin de ces renseignements.
Apparemment les questions que je me pose vous laisse perplexes, car je n'ai aucune réponses
Peut-être pourrez-vous me renseigner au moins sur la procédure qui doit être suivie par ma collectivité ( 1000 agents environ) lorsque qu'on ne titularise pas un agent ?
Merci d'avance
J'ai vraiment besoin de ces renseignements.
Bonjour,
effectivement la question est complexe!
1. Que se passe-t-il en cas de refus de titularisation à l'issue du stage ?
Le refus de titularisation en fin de stage prend alors la forme d’un licenciement. Selon le Conseil d’Etat, le licenciement est « la conséquence nécessaire du refus de titularisation intervenu à l’expiration de la période de stage ».
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose de préavis avant le licenciement.
Mais le refus doit être précédé de la consultation de la commission administrative paritaire compétente. Cette commission doit être saisie par la collectivité, qui lui adresse, en temps utile, un dossier démontrant l’inaptitude professionnelle de l’agent stagiaire à exercer ses fonctions. Elle peut éventuellement entendre l’agent, mais aucune disposition ne l’impose. De même, il n’est pas prévu que l’agent puisse avoir accès à son dossier.
Notons que le licenciement d’une stagiaire en état de grossesse est illégal.
La titularisation n’étant pas un droit pour le stagiaire, le refus de titularisation ne donne pas lieu à versement d’une indemnité de licenciement. Par ailleurs, le stagiaire licencié doit prendre ses congés avant la date de son licenciement. Il ne peut pas bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés. Enfin, son affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales étant provisoire (s’il n’avait pas déjà la qualité de fonctionnaire territorial), le refus de titularisation va lui faire perdre ses droits à pension de retraite publique.
2. Le stagiaire peut-il former un recours contre le refus de titularisation ?
L’agent peut saisir le juge de l’excès de pouvoir d’un recours en annulation. Il peut également saisir le juge des référés d’une demande de suspension de la mesure, dès lors qu’il peut prouver qu’un doute existe sur la légalité du refus et que l’urgence justifie que sa requête soit examinée rapidement.
Le délai de recours commence à courir à compter de la notification régulière de la décision de licenciement.
En cas d’annulation du refus de titularisation, l’autorité territoriale doit réintégrer le stagiaire en cette qualité. L’annulation de la décision pour erreur manifeste d’appréciation peut entraîner, le cas échéant, la titularisation du stagiaire.
effectivement la question est complexe!
1. Que se passe-t-il en cas de refus de titularisation à l'issue du stage ?
Le refus de titularisation en fin de stage prend alors la forme d’un licenciement. Selon le Conseil d’Etat, le licenciement est « la conséquence nécessaire du refus de titularisation intervenu à l’expiration de la période de stage ».
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose de préavis avant le licenciement.
Mais le refus doit être précédé de la consultation de la commission administrative paritaire compétente. Cette commission doit être saisie par la collectivité, qui lui adresse, en temps utile, un dossier démontrant l’inaptitude professionnelle de l’agent stagiaire à exercer ses fonctions. Elle peut éventuellement entendre l’agent, mais aucune disposition ne l’impose. De même, il n’est pas prévu que l’agent puisse avoir accès à son dossier.
Notons que le licenciement d’une stagiaire en état de grossesse est illégal.
La titularisation n’étant pas un droit pour le stagiaire, le refus de titularisation ne donne pas lieu à versement d’une indemnité de licenciement. Par ailleurs, le stagiaire licencié doit prendre ses congés avant la date de son licenciement. Il ne peut pas bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés. Enfin, son affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales étant provisoire (s’il n’avait pas déjà la qualité de fonctionnaire territorial), le refus de titularisation va lui faire perdre ses droits à pension de retraite publique.
2. Le stagiaire peut-il former un recours contre le refus de titularisation ?
L’agent peut saisir le juge de l’excès de pouvoir d’un recours en annulation. Il peut également saisir le juge des référés d’une demande de suspension de la mesure, dès lors qu’il peut prouver qu’un doute existe sur la légalité du refus et que l’urgence justifie que sa requête soit examinée rapidement.
Le délai de recours commence à courir à compter de la notification régulière de la décision de licenciement.
En cas d’annulation du refus de titularisation, l’autorité territoriale doit réintégrer le stagiaire en cette qualité. L’annulation de la décision pour erreur manifeste d’appréciation peut entraîner, le cas échéant, la titularisation du stagiaire.
Merci pour ces informations,
Je vais me renseigner, j'ai rendez-vous avec ma DRH la semaine prochaine, mais je n'ai pas l'impression que la CAP compétente ai été saisie. Je devais être titularisrer le 1er septembre et j'ai été informé de cette décision que 10 jours après (suite à un entretien avec mes supérieurs) et je n'ai pour le moment aucun écrit.
Je vais me renseigner, j'ai rendez-vous avec ma DRH la semaine prochaine, mais je n'ai pas l'impression que la CAP compétente ai été saisie. Je devais être titularisrer le 1er septembre et j'ai été informé de cette décision que 10 jours après (suite à un entretien avec mes supérieurs) et je n'ai pour le moment aucun écrit.
maintenant, faut-il aller à l'affrontement... ??
car, pour repousser une titu, il faut être armé, c'est à dire avoir tout fait dans les régles : rapport intermédiaire... et surtout, notifié à l'agent bien avant la date de titularisation.
Pour moi, tu as des billes pour les embéter.
Maintenant si tu n'étais pas titularisé, tu perds le bénéfice de ton concours.
Tu ne peux pas demander de mutation tant que tu n'es pas titulaire.
Et pour finir dans les réponses à tes questions, tu ne peux pas changer de cadre d'emploi comme ça.
car, pour repousser une titu, il faut être armé, c'est à dire avoir tout fait dans les régles : rapport intermédiaire... et surtout, notifié à l'agent bien avant la date de titularisation.
Pour moi, tu as des billes pour les embéter.
Maintenant si tu n'étais pas titularisé, tu perds le bénéfice de ton concours.
Tu ne peux pas demander de mutation tant que tu n'es pas titulaire.
Et pour finir dans les réponses à tes questions, tu ne peux pas changer de cadre d'emploi comme ça.
Merci Jérôme,
En effet il ne me semble pas qu'ils aient fait ça dans les règles, ou alors ils ne m'ont rien dis.
Je devais être titularisée au 1er septembre, le 6 n'ayant pas de nouvelles, j'ai été à la DRH et ils m'ont dis qu'ils attendaient l'avis de mes supérieurs, j'ai été convoquée le 10 où là ils m'ont exposés le problème et m'ont dis qu'ils devaient faire un rapport.
Mais en aucun cas je n'ai été avertie avant de ma non titularisation, aucune notification.
Qui puis-je saisir si la procédure n'a pas été respectée ?
Et question peut-être idiote, mais comme le 1er septembre rien n'avait été fait, est-ce que la titularisation ne se fait pas d'office ? je rêve un peu là ...
En tout cas merci pour ces infos
En effet il ne me semble pas qu'ils aient fait ça dans les règles, ou alors ils ne m'ont rien dis.
Je devais être titularisée au 1er septembre, le 6 n'ayant pas de nouvelles, j'ai été à la DRH et ils m'ont dis qu'ils attendaient l'avis de mes supérieurs, j'ai été convoquée le 10 où là ils m'ont exposés le problème et m'ont dis qu'ils devaient faire un rapport.
Mais en aucun cas je n'ai été avertie avant de ma non titularisation, aucune notification.
Qui puis-je saisir si la procédure n'a pas été respectée ?
Et question peut-être idiote, mais comme le 1er septembre rien n'avait été fait, est-ce que la titularisation ne se fait pas d'office ? je rêve un peu là ...
En tout cas merci pour ces infos
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TENESSEE 57
- Messages : 185
- Enregistré le : ven. 28 avr. 2006 14:07
donc, en ce qui te concerne le problème est réglé ; ta collectivité devait envoyer ton dossier devant la CAP compétente AVANT la date prévue de titularisation pour demander une prolongation de stage.
Compte tenu de l'absence de cette procédure, ils doivent te titulariser au 1er septembre
Demande à ta DRH d'appeler le centre de gestion compétent qui lui confirmera ces informations.
Compte tenu de l'absence de cette procédure, ils doivent te titulariser au 1er septembre
Demande à ta DRH d'appeler le centre de gestion compétent qui lui confirmera ces informations.
non, tu ne rêves pas, c'est la réalité.dafnee a écrit :Et question peut-être idiote, mais comme le 1er septembre rien n'avait été fait, est-ce que la titularisation ne se fait pas d'office ? je rêve un peu là ...
C'est plutôt ta CT qui va faire un cauchemard s'ils ne connaissent pas ces détails, mais honnétement, comment peuvent-ils ignorer ceci.
J'ai trouvé un post sur le forum http://forumterritorial.org/forum/viewtopic.php?p=8385 qui indique (si j'ai bien compris) que la CAP est uniquement consultée et tant que la titularisation n'a pas était prononcée même après la date, l'agent reste stagiaire.