Article 6 - voies - emprises

[emer]

Je souhaite recueillir votre avis sur la lecture d'une disposition d'un PLU.

L'article 6 (Voies et Emprises publiques existantes ou à créer) prévoit une bande de constructibilité de 30m par rapport aux emprises publiques.
Pas de justification de cette règle dans le rapport de présentation.

Le PLU distingue ces notions de voie et d'emprise publique en les définissant dans le PLU.
Voie : constitue la desserte du terrain d'assiette du projet qui comprend plusieurs propriétés, incluant la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules et l'emprise réservée au passage des piétons.
Emprise publique : espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (voie ferrée, cours d'eau, parcs publics...).

Le terrain me concernant est bien desservi par une voie (privée, mais je ne pense pas que cette notion ait un impact dans la réflexion) selon la définition du PLU (chaussée carrossable + trottoirs desservant plusieurs propriétés). Pas d'emprises publiques aux alentours.

Le projet n'est pas entièrement dans la bande de constructibilité.

On me demande d'appliquer cette règle au projet car "l'esprit" du texte est de l'appliquer aux voies ET aux emprises publiques, et qu'il s'agit plus d'une erreur d'écriture.
Mais ce qui m'intéresse, c'est de savoir si c'est juridiquement viable d'appliquer cette disposition aux voies tandis que le PLU indique que cette bande de constructibilité s'applique par rapport aux emprises publiques (et uniquement à ces dernières à mon sens).

D'avance merci pour vos retours.

[Fanch]

alors pour moi, la bande de constructibilité est en effet juste applicable en cas d'emprise publique

et vos voies concerne toute desserte publique ou privée à partir du moment ou elle concerne plus d'une propriété (exit les détachements de lots en drapeau donc)

et en l'absence de détail dans le rapport de présentation je ne vois pas trop comment vous pouvez vous baser sur cette rédaction pour étendre la règle aux voies selon "l'esprit"

[Emmanuel Wormser]

et le doute bénéficie à l'administré.