Bonjour,
Nous avons un cas où nous nous interrogeons. Un demandeur a construit dans un lotissement de 25 lots il y a maintenant 10 ans. Il est entre deux autres lots et non en limite du périmètre du lotissement
Aujourd'hui, il dépose un dossier pour construire une annexe en limite de lot.
Si on prend sa limite de lot comme "limite séparative", cela ne passe pas (trop haut et pas la bonne forme de toit). Par contre, si on estime que les règles se jugent à l'échelle du lotissement et donc que les limites séparatives sont le périmètre du lotissement, on est bon.
Question simple : combien de temps dure cette interprétation au périmètre de lotissement ? le temps que les pièces du lotissement soient valables ? 10 ans ?
Merci par avance
Limites de lot et lotissement
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Re: Limites de lot et lotissement
Bonjour,
Vous êtes en PLU ?
Vous êtes en PLU ?
Re: Limites de lot et lotissement
10 ans à compter de l'approbation du lotissement, dès lors qu'il y a un PLU ou document d'urbanisme en tenant lieu (L442-9)
Re: Limites de lot et lotissement
Bonjour,
Donc en carte communal, qui ne tient pas lieu de PLU,le règlement du lotissement reste opposable au-delà des 10 ans, c'est ça ??
Donc en carte communal, qui ne tient pas lieu de PLU,le règlement du lotissement reste opposable au-delà des 10 ans, c'est ça ??
Re: Limites de lot et lotissement
Bonjour,
La péremption du L.442-9 ne concerne que "les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé".
Tous les lots du lotissement sont bâtis ?
La péremption du L.442-9 ne concerne que "les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé".
Tous les lots du lotissement sont bâtis ?
Re: Limites de lot et lotissement
Merci des retours.
J'avais la même lecture sur les 10 ans mais quand j'ai relu les articles du code, je me suis dit que ce n'était pas clair.
Tous les lots sont construits en effet et nous sommes en PLU.
Est ce qu'un plan de composition qui édite donc un périmètre de lotissement et des lots à l'intérieur constitue "une règle" ?
Mon cas est un peu plus linéaire mais si je comprend bien, tout ceci voudrait dire que sur des petites DP division de 2-3 lots, pendant 10 ans, ils n'ont pas à respecter les règles de distance par rapport aux limites de lot pendant 10 ans ?
J'avais la même lecture sur les 10 ans mais quand j'ai relu les articles du code, je me suis dit que ce n'était pas clair.
Tous les lots sont construits en effet et nous sommes en PLU.
Est ce qu'un plan de composition qui édite donc un périmètre de lotissement et des lots à l'intérieur constitue "une règle" ?
Mon cas est un peu plus linéaire mais si je comprend bien, tout ceci voudrait dire que sur des petites DP division de 2-3 lots, pendant 10 ans, ils n'ont pas à respecter les règles de distance par rapport aux limites de lot pendant 10 ans ?
Re: Limites de lot et lotissement
N'oubliez pas l'article R. 123-10-1 du code
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Limites de lot et lotissement
ouijfaujo a écrit : mer. 10 févr. 2021 13:36 Est ce qu'un plan de composition qui édite donc un périmètre de lotissement et des lots à l'intérieur constitue "une règle" ?
au bout de 10 ans, on retombe dans le régime général
le bénéfice du R123-10-1 disparait
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Limites de lot et lotissement
Merci beaucoup pour ces retours