Bonjour,
A la lecture de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, je comprends que seules les communes couvertes par un PLU ou une CC peuvent engager une procédure visant à modifier le périmètre de protection autour des MH.
Savez vous s'il existe quelque chose pour une commune soumise au RNU ?
Merci,
Cordialement,
Périmètre MH
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